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08.06.2023 à 14 H 33 • Mis à jour le 08.06.2023 à 14 H 58 • Temps de lecture : 3 minutes
Par
Justice

Mustapha Baitas : l’application des peines alternatives ne sera pas « systématique »

Le Conseil du gouvernement de ce jeudi a discuté et approuvé la nouvelle version du projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives, présenté par le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi.  La version adoptée aujourd’hui s'inscrit, selon Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, dans le cadre de l'évolution que connaît le monde en matière de libertés et de droits publics, en proposant des alternatives aux peines privatives de liberté de courte durée, en minimisant leurs effets négatifs et en ouvrant la voie à la réhabilitation et à l'intégration de leurs bénéficiaires au sein de la société.


Le Porte-parole du gouvernent a également rappelé l’objectif principal de cette loi, à savoir répondre au problème de la surpopulation carcérale, ainsi qu’à rationaliser les coûts. Un autre objectif est de « permettre aux personnes ayant commis des infractions, dans certaines conditions, de purger leur peine tout en s’intégrant à la société », a-t-il ajouté.


Dans ce cadre, cette loi comporte plusieurs dispositions substantielles qui s'inscrivent dans les principes généraux du Code pénal et d'autres de nature formelle relatives à l'exécution des peines conformément aux règles de la procédure pénale.  Ceci est réalisé en introduisant un ensemble de peines alternatives après avoir examiné de nombreuses expériences comparatives et en tenant compte des particularités de la société marocaine afin qu'elles soient efficaces et exécutables, tout en atteignant l'objectif escompté.


Un autre point à tenir en compte, quant à cette loi devant consolider « l’image positive du Maroc en matière de respect des droits humains » : l’application des peines alternatives n’est pas « systématique  », insiste le porte-parole du gouvernement. Le jugement par des peines alternatives reste, en effet, entièrement tributaire du pouvoir d’appréciation du juge, qui décide, selon les spécificités et circonstances de chaque cas. Les cas où des peines alternatives peuvent être appliquées concernant principalement les délits passibles d’une peine de prison n’excédant pas les cinq ans.


Le même texte de loi détermine les cas qui « ne peuvent guère être  » passibles de peines alternatives en raison de leur gravité. Il s'agit notamment de crimes tels que le terrorisme ou encore le trafic international de drogue et psychotropes, la traite des humains, le viol, le blanchiment d’argent, ou encore le détournement de fonds publics ou l’abus de pouvoir sont exclus. Les cas de récidive où la dissuasion requise n'est pas atteinte empêchent également le recours à ces peines, précise la même source.


Ce projet de loi distingue trois types de peines alternatives : le travail d'intérêt général, la surveillance électronique et la restriction de certains droits, ainsi que l'imposition de mesures de contrôle, thérapeutiques ou de réhabilitation. « La mise en exécution des peines alternatives sera assurée par la Délégation Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DGAPR), sous la supervision du juge, ainsi que du ministère public  », explique encore Mustapha Baitas.


Le débat public autour des peines alternatives se poursuit depuis quelques années au Maroc. L’élaboration et l’approbation de ce texte de Loi a aussi figuré parmi les législations phares dont l’aboutissement a été promis par Abdellatif Ouahbi. Une première ébauche de ce texte, rappelons-le, n’avait pas parvenu à convaincre les membres du Conseil du gouvernement, le 4 mai dernier. Une  commission présidée par le chef du gouvernement, incluant toutes les parties prenantes fut donc créée pour approfondir les discussion autour dudit projet.

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