Procédures administratives : le conseil de gouvernement adopte trois décrets

Conseil de gouvernement tenu le 19 décembre 2024. Crédit: Département du porte-parole du gouvernement.

Le conseil de gouvernement a examiné et approuvé, ce 19 décembre, trois projets de décrets présentés par Amal El Falah, ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, indique un communiqué du porte-parole du gouvernement.

Il s’agit du projet de décret n° 2-24-522 modifiant et complétant le décret n° 2-22-385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours. Le nouveau texte vient mettre à jour la liste des décisions administratives figurant en annexe du décret n° 2-22-385.

Plus précisément, le projet comprend des mesures visant à le respect des dispositions de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices (SRM), ainsi des textes d’application y afférents, notamment en ce qui concerne les décisions administratives relatives à l’Office national de l'électricité et de l'eau potable  (ONEE)- Branche électricité.

Le conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret n° 2-24-523 modifiant et complétant le décret n° 2-22-386 fixant la liste des décisions administratives nécessitant une prolongation du délai légal pour leur délivrance en vue de la réalisation d’une expertise technique ou d’une enquête publique. Le nouveau texte vient ainsi mettre à jour la liste des décisions figurant en annexe du décret n° 2-22-386.

Ensuite, le conseil a adopté le projet de décret n° 2-24-524 modifiant et complétant le décret n° 2-22-387 fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le principe du silence vaut accord peut être appliqué, après l’expiration du délai fixé pour leur traitement.

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