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16.02.2023 à 15 H 01 • Mis à jour le 16.02.2023 à 15 H 02 • Temps de lecture : 1 minutes
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Exécutif

Réforme de la mutualité: le projet de loi approuvé par le Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a approuvé ce jeudi le projet de loi 39.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.


Ce projet de loi a été présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d'un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.


Baïtas a précisé que ce projet de loi vise à modifier et compléter les dispositions de l’article 32 du Dahir susmentionné en inscrivant les sociétés mutualistes constituées dans la Direction générale de la sûreté nationale sur la liste des mutuelles auxquelles l’administration peut accorder des dérogations aux dispositions dudit dahir.


Il s'agit notamment de la possibilité d’ouvrir le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles au lieu de la procédure d'élection actuellement en vigueur, à l’instar de la procédure en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.


Il vise également à conférer les prérogatives attribuées par le Dahir au ministre chargé de l’Emploi à l’autorité ou aux autorités gouvernementales qui seront fixées en vertu d’un décret, en substituant l’expression « ministère du travail et des affaires sociales », figurant dans le premier paragraphe de l’article 4 du Dahir par « administration compétente », a conclu le ministre.

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