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30.11.2023 à 13 H 22 • Mis à jour le 30.11.2023 à 13 H 22 • Temps de lecture : 3 minutes
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Gouvernance

Régionalisation avancée: les principales recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes a mené une mission thématique pour l’évaluation de l’avancement de la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Cette mission a porté sur le cadre juridique et institutionnel de ce chantier, les mécanismes de sa mise en œuvre, les ressources allouées aux Régions pour en faire des pôles économiques et leviers de développement intégré, ainsi que les compétences des Régions propres, partagées et transférées.


Le 29 novembre, la Cour a rendu public son rapport, dans lequel elle met en relief les progrès réalisés en termes de la consolidation progressive du rôle des régions en tant qu'acteur majeur en matière de développement socioéconomique intégré et durable et partenaire stratégique de l’État pour la mise en œuvre des projets de développement, souligne la Cour des comptes dans un communiqué. Ce rapport a également inclus un nombre de recommandations destinées à différentes instituions, dont l’objectif est d’accélérer la mise en œuvre de la régionalisation avancée et remédier aux retards et insuffisances observés.


Les premières recommandations concernent le cadre juridique et institutionnel. A ce niveau, la Cour appelle à décliner les actions prévues par la feuille de route relative à la Charte nationale de la déconcentration administrative et à l’évaluation périodique de ses résultats, tout en assurant les conditions nécessaires pour la régularité des travaux de la Commission interministérielle. En outre, la même institution préconise d’activer l’adoption et la publication des décrets relatifs à la création des représentations administratives communes et définir leurs compétences, leurs moyens, leur organisation ainsi que les mécanismes de coordination entre leurs composantes


Le rapport souligne l’importance d’identifier les textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des départements ministériels en liaison avec les compétences propres et partagées des Régions et élaborer un plan d’action selon un calendrier fixé pour les mettre en conformité, en coordination avec les départements concernés. En plus, elle recommande la mise à jour les organigrammes des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État et procéder à leur mise en conformité avec les compétences fixées par les schémas directeurs de la déconcentration administrative, approuvés par la Commission interministérielle, en coordination avec les départements ministériels concernés.


Concernant les mécanismes et les ressources de la mise en œuvre de la régionalisation avancée la Cour préconise au ministère de l’Intérieur d’accompagner et soutenir les Régions pour la préparation de programmes de développement régionaux (PDR) réalisables, en tenant compte de leurs capacités de gestion et des ressources financières mobilisables, ainsi que pour l’actualisation de leurs schémas directeurs régionaux de la formation continue, pour le diagnostic des qualifications des membres des Conseils des collectivités territoriales et le recensement des besoins en matière de la formation continue.


Sur le volet des compétences des régions, la Cour recommande d’accélérer l'adoption du projet du cadre réglementaire explicitant la méthodologie de préparation et d’élaboration des contrats liés aux compétences partagées, et les mécanismes de coordination entre les différentes parties prenantes, pour une meilleure mise en œuvre des compétences partagées entre l'État et les Régions. Elle appelle à définir les modalités et critères d'application du principe de progressivité et de différenciation entre les Régions lors du transfert de compétences, et procéder à une évaluation de la capacité des Régions à exercer leurs compétences, après huit ans de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux Régions.


Enfin, la Cour préconise d’accompagner les régions pour mettre en place une stratégie régionale de soutien à l’entreprise et l’attraction des investissements et décliner un plan d’action pour sa mise en œuvre en coordination avec les parties prenantes au niveau régional, en particulier les centres régionaux d’investissement.

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