Sociétés régionales multiservices: deux projets de décrets approuvés en conseil de gouvernement

Le Conseil du gouvernement réuni le 1er février 2024. (Crédit: DR)

Le Conseil du gouvernement, réuni ce jeudi 1^er février, a adopté deux projets de décrets relatifs aux sociétés régionales multiservices, présentés par Abdelouafi Laftit, ministre de l'Intérieur. Il s’agit du projet de décret n° 2-23-1033 portant application de l'article 2 de la loi n° 83-21 portant création des sociétés régionales multiservices et du Projet de décret n° 2-23-1035 portant application de l'article 14 de la même loi.

Ainsi, le décret n° 2-23-1033 prévoit la création progressivement d'entreprises régionales multiservices au niveau des régions du royaume, à l'initiative de l'État, en particulier le dernier paragraphe de l’article 2 de la loi n°83-21 qui prévoit la création progressive de ces entreprises avec renvoi à un décret pour établir la liste des régions où la création des entreprises régionales multiservices sera réalisée à chaque étape.

Le décret n° 2-23-1035 intervient, quant à lui,  en application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée, qui prévoit le transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable et affectés aux installations de distribution d'eau, d'électricité, et d'assainissement liquide aux communes en cas de conclusion de contrats de gestion avec l'entreprise régionale multiservices. Ce projet vise à définir les modalités pratiques d'inventaire et de transfert de ces biens, ainsi que les modalités de compensation en faveur de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable.

Pour rappel, la loi n° 83-21 relative à la création des entreprises régionales multiservices a été adoptée par le parlement en juin dernier. Ce texte, avait indiqué Laftit dans une allocution à la Chambre des représentants, comprend un ensemble de dispositions visant notamment à accompagner la régionalisation avancée par la création de sociétés au niveau de chaque région, ce qui permet d'assurer la convergence de l'intervention des acteurs dans le domaine de la distribution, et à mettre ces sociétés à la disposition des collectivités en tant que méthode moderne de gestion du service de distribution et du maintien du principe de multiplicité des services.

Il s'agit également d'adopter le principe de création progressive de sociétés pour accompagner la demande des collectivités, de conjuguer les efforts des différents acteurs et de leurs moyens en permettant la contribution dans le capital de la société au profit des collectivités territoriales et des institutions publiques, dont l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, et de promouvoir la gouvernance en matière de contractualisation entre les collectivités et leurs entités.

La création de ces sociétés vise aussi à dépasser les problèmes qui entachent la performance du secteur de l'eau et de l'électricité le cadre des expériences de gestion déléguée, et qui empêchent les acteurs actuels d'accompagner le développement de la demande des services d'eau, d'assainissement et d'électricité d'autant plus qu'il empêche un équilibre dans la répartition de ces services au niveau territorial, notamment dans le monde rural.

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