Transactions immobilières : l’enregistrement préalable des procurations devient obligatoire à partir du 1er juin 2026

Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice. Crédit : MAP

Le ministère de la Justice a acté la généralisation, à l’échelle nationale, du registre des procurations relatives aux droits réels. À compter du 1er juin prochain, l’ensemble des tribunaux de première instance seront habilités à recevoir les demandes d’inscription, marquant l’entrée en vigueur effective de ce dispositif prévu par le cadre juridique en vigueur.

La mesure introduit une obligation nouvelle : toute procuration utilisée dans une transaction immobilière devra faire l’objet d’un enregistrement préalable dans ce registre. À défaut, elle ne pourra produire d’effet juridique dans le cadre de l’acte concerné. Cette exigence s’applique à l’ensemble des opérations portant sur des droits réels, notamment les ventes, cessions ou constitutions de garanties.

Le dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 31.18 relative aux procédures d’inscription des droits réels, complétée par ses textes d’application, notamment un décret et un arrêté précisant les modalités techniques de mise en œuvre. Il prévoit la création d’un registre dédié, tenu au niveau des juridictions, permettant de centraliser les procurations et d’en assurer la traçabilité.

Dans son fonctionnement, le registre permettra d’identifier les mandats utilisés dans les transactions immobilières, d’en vérifier l’authenticité et d’en assurer la conservation dans une base formalisée. Les professionnels habilités, notamment les notaires, les adouls et les avocats, devront s’assurer de l’inscription préalable de la procuration avant la conclusion de l’acte.

Ce mécanisme vise à encadrer l’utilisation des procurations dans les opérations immobilières, en introduisant une étape de vérification préalable au niveau judiciaire. Il renforce également l’articulation avec les procédures de la Conservation foncière, en facilitant le contrôle des documents produits lors des opérations d’inscription des droits.

L’entrée en vigueur du dispositif impliquera l’activation opérationnelle du registre au sein des tribunaux de première instance, ainsi que l’adaptation des pratiques des intervenants de la chaîne immobilière. Elle consacre l’instauration d’un cadre formalisé de gestion des procurations liées aux droits réels, désormais soumis à une procédure d’enregistrement préalable obligatoire.

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