Violences en garde à vue : le ministère public renforce le recours obligatoire aux examens médicaux

Lors d’une campagne médicale au profit des détenus de la prison locale de Aïn Borja, à Casablanca. Crédit : MAP

La Présidence du ministère public a publié une nouvelle circulaire adressée aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, relative aux ordres émis pour procéder à des examens médicaux sur les personnes détenues. Cette directive vise à encadrer strictement les pratiques en matière de garde à vue et à renforcer les garanties juridiques accordées aux personnes privées de liberté.

Selon un communiqué officiel, cette circulaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection des droits et libertés et de la consécration du droit à l’intégrité physique. Elle traduit la volonté de la Présidence du ministère public de consolider les mécanismes de prévention des atteintes aux droits fondamentaux et de lutte contre toute forme de violence ou de mauvais traitements.

La nouvelle directive s’inscrit également dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, en particulier l’article 22, qui criminalise toutes les formes d’atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants portant atteinte à la dignité humaine. Elle s’aligne en outre sur l’activation des nouveautés introduites par la loi 23.03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, conformément aux engagements internationaux du Royaume du Maroc en matière de droits de l’Homme.

La circulaire rappelle un ensemble de dispositions fondamentales, au premier rang desquelles figure l’obligation de soumettre à un examen médical toute personne placée en garde à vue dès lors que des signes ou des traces justifiant un tel examen sont constatés. Cet examen doit être réalisé dans des conditions strictement encadrées, avec une information préalable du parquet et une consignation rigoureuse de la procédure dans les registres et procès-verbaux, accompagnés du rapport médical correspondant. L’examen est confié en priorité à un médecin légiste qualifié ou, le cas échéant, à un autre médecin dûment habilité.

La Présidence du ministère public insiste également sur l’obligation pour le procureur général du Roi ou le procureur du Roi d’ordonner un examen médical à la demande du suspect ou de sa défense, ou lorsque des éléments de preuve justifient une telle démarche. Le caractère obligatoire de ces examens est particulièrement souligné pour les mineurs, que la demande émane de leur tuteur légal ou qu’elle soit motivée par l’existence d’indices laissant présumer une atteinte à leur intégrité.

La circulaire met en lumière les sanctions procédurales prévues par le nouveau Code de procédure pénale en cas de violation de ces dispositions. Tout aveu consigné dans un procès-verbal de la police judiciaire est considéré comme nul et non avenu lorsque l’examen médical n’a pas été réalisé malgré la demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de signes visibles de violence.

Dans le même esprit, le ministère public appelle à l’ouverture d’investigations spontanées et immédiates à la suite des résultats des examens médicaux et à l’instauration d’un suivi rigoureux de ces dossiers. Il recommande également la réalisation de visites régulières des lieux de détention afin de s’assurer de la légalité des arrestations et des conditions de détention, ainsi qu’une interaction proactive avec les demandes d’expertise médicale soumises à la justice.

La circulaire prévoit par ailleurs la création d’un registre spécial dédié aux examens médicaux, ainsi que la transmission mensuelle de statistiques détaillées au ministère public, avec notification immédiate de tout cas nécessitant une intervention particulière. Ces mesures visent à renforcer les mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation des pratiques judiciaires et policières.

En soulignant l’importance capitale de ces instructions, la Présidence du ministère public exhorte l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et scrupuleuse. L’objectif affiché est de garantir une protection effective des droits et libertés, de prévenir toute dérive dans le traitement des personnes détenues et de renforcer durablement la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

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