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Femme
07.09.2022 à 16 H 05 • Mis à jour le 07.09.2022 à 16 H 11 • Temps de lecture : 17 minutes
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Crimes de « moralité » : les Marocaines prises en étau entre violences et loi phallocrate

DECRYPTAGE. L’ONG Mobilising for Rights Associates vient de rendre public un important rapport de recherche qui met en exergue les obstacles à la loi qui condamne certains actes de violence à l’égard des femmes du fait de ses contradictions avec les articles du code pénal qui criminalisent le sexe hors mariage et l’adultère. Face à ces antagonismes, la réponse des pouvoirs publics est souvent impuissante

C’est un rapport aussi instructif qu’accablant sur les obstacles à la loi promulguée en février 2018 définissant et criminalisant certaines formes de violence à l'égard des femmes que vient de rendre public Mobilising for Rights Associates ou MRA - « femme » en arabe –, une organisation internationale à but non lucratif basée à Rabat s’activant à travers le Maghreb pour promouvoir les droits humains des femmes.


Préparé par Stephanie Willman Bordat et Saida Kouzzi, associées fondatrices de MRA, ce rapport de recherche-action, soutenu par la diplomatie norvégienne, a vu la participation de six ONG partenaires à travers dans six villes du Maroc : El Hajeb, Ouarzazate, Chichaoua, Taza, Larache et Agadir. Il fait partie d'une initiative plus large de « Protection Pas Prison ».


Au-delà d’identifier les freins constatés à l’application de la loi n° 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, il traite aussi des défis résultant de la criminalisation des relations sexuelles en dehors du mariage.


Si la loi en question apporte un corpus juridique de protection aux femmes victimes de violence et crée des cellules d’assistance aux victimes au sein des services publics, le code pénal marocain datant de 1962 continue de criminaliser les relations sexuelles en dehors du mariage, déplore l’organisation.


Et c’est justement les contradictions entre la loi de 2018 censée apporter une protection à la femme marocaine et les exigences des articles 490 à 493 du Code pénal que MRA met en exergue à travers l’étude et l’analyse de la réponse des pouvoirs publics dans des cas impliquant la criminalisation des relations sexuelles en dehors du mariage.


Le contexte juridique encadré par les quatre articles souvent décriés par la société civile est résumé ainsi : le code pénal marocain punit toute relation sexuelle en dehors du mariage ainsi que l’adultère. De plus, une personne non-mariée qui a des relations sexuelles avec une personne mariée risque d’être poursuivie pour deux chefs d’accusation – du délit principal et de la complicité d’adultère. Les poursuites pour adultère ne sont engagées que sur plainte du conjoint offensé, qui peut toujours retirer sa plainte. Le Code précise également les moyens de preuve pour ces deux délits.


A travers son travail de terrain dans 16 villes et villages de six régions du Maroc qui a impliqué 150 personnes de divers secteurs publics outre des victimes (assistants sociaux, société civile, forces de l’ordre, fonctionnaires de justice, acteurs de la Santé, avocats, ‘adoul, etc.), MRA décrit « comment ces derniers articles ont des répercussions négatives sur les interventions des autorités publiques en matière de violences faites aux femmes, et en conséquent la mesure dont l’Etat remplit ou pas ses obligations de diligence raisonnable de protéger les victimes, de prévenir les violences, de poursuivre et punir les agresseurs, et de fournir des remèdes et des réparations adéquates ».

 

Dans la pratique et comme illustré par notre infographie qui reprend les données statistiques compilées par MRA, en 2020, il y a eu beaucoup plus d’affaires pénales pour des crimes dits de « moralité » que pour des crimes de violence à l'égard des femmes.

Des principales conclusions tirées de cette étude, il ressort que les articles du code pénal bâillonnent les victimes, les privent de toute protection, autorise les hommes à la violence en toute impunité et échapper à leurs obligations légales, servent à criminaliser les femmes, portent préjudice aux enfants. Leurs dispositions servent de sentences plus souvent que n’est appliquée la loi de 2018, nuisent à l’action des autorités publiques et annihilent toute velléité d’enquête approfondie, sans compter le fait qu’elles sont discriminatives à l’égard des femmes et épuisent les ressources des services publics par leurs procédures coûteuses.


Des poursuites pénales en toutes circonstances  

MRA a révélé au moins huit cas de figures où les femmes risquent d’être poursuivies pour relations sexuelles en dehors du mariage ou adultère.


Celui de « flagrant délit » dans le cas de relations sexuelles hors du mariage suite à une plainte ou à une dénonciation, la femme trouvée coupable est condamnée de deux à six ans de prison et si l’une des parties est mariée, l’accusation de complicité à l’adultère est ajoutée formant ainsi une double peine.


La flagrance dans l’adultère s’achève par une peine d’emprisonnement et une amende de 10 mois à deux ans d’emprisonnement ferme ou avec sursis, en plus de l’indemnisation de la partie civile (l’époux/épouse considéré comme ayant subi un préjudice), avec la responsabilité solidaire entre les parties impliquées dans l’adultère.


Bien souvent, les hommes mariés ne font pas l’objet de poursuites dans ces affaires, suite à la retraite de la plainte par leur épouse. Il est fréquent que les épouses renoncent à la poursuite de leurs conjoints pour l’adultère, afin d’éviter son emprisonnement et la perte de son emploi et la source de revenu de la famille. Par contre, les cas où les maris renoncent à la poursuite de leurs femmes accusées d’adultère sont rares. La plupart des époux poursuivent la procédure pénale et même remettent en question la filiation de leurs enfants.


Pour les affaires de viol, « certains cas où la dénonciation est faite par des femmes sont qualifiés de viol, sauf si la femme déclare connaître l'agresseur », selon un interlocuteur du ministère public. Les femmes qui sont violées sont découragées de déclarer qu’elles connaissaient l’agresseur, afin d’éviter des poursuites pour relations sexuelles en dehors du mariage ou adultère. Si le viol n’est pas prouvé, la femme risque d’être poursuivie sur un plan pénal pour relations sexuelles en dehors du mariage ou adultère et risque une peine d’emprisonnement et condamnation aux dépenses et aux frais du tribunal. La victime ne bénéficie pas des mesures de protection prévues par la loi 103-13. Par contre, si l’agresseur nie avoir connu la femme, il est acquitté.


Il arrive aussi en cas de plainte déposée par une victime d’autres types de violences, par exemple, des violences physiques que des poursuites pénales pour relations sexuelles en dehors du mariage sont entamées, sans une enquête approfondie à propos de la plainte initiale pour violences, s’il s’avère que l’agresseur et la victime avait une relation. Parfois les autorités publiques informent la victime qu’elle risque d’être poursuivie pour relations sexuelles en dehors du mariage si elle maintient sa plainte pour violences.


Souvent des poursuites pénales pour relations sexuelles en dehors du mariage ou adultère sont entamées contre une femme, qui à l’origine était poursuivie pour un autre crime (vol ou émission de chèque sans provision par exemple) ou était plaignante elle-même en tant que victime d’un autre crime. C’est le cas s’il s’avère à travers l’enquête qu’elle a une relation en dehors du mariage ou une relation adultère avec l’homme accusé ou autrement impliqué dans l’affaire. La majorité des mères célibataires sont traitées d’office comme étant impliquées dans des affaires de relations sexuelles en dehors du mariage, même si elles s’adressent à la police pour d’autres affaires.


MRAViolences et lois liberticides contre les femmes. Source: MRA. Infographie : Mohamed Mhannaoui / Le Desk


Il y a aussi le cas des femmes qui croyaient à tort être mariées, ayant été induites en erreur par un « faux mari » et/ou mariées par la fatiha (ou par mariage orfi) c’est à dire conclus verbalement et sans contrat écrit. Dans ce scénario, souvent des poursuites pénales sont entamées pour relations sexuelles en dehors du mariage et/ou complicité à l’adultère contre la femme. Parfois la police judiciaire ou le ministère public informe ces femmes qu’elles peuvent être arrêtées ou poursuivies, de sorte qu’elles sont obligées par la suite de retirer leurs plaintes. Si elles déposent et persistent dans une plainte pour fraude, elles risquent d’être condamnées pour relations sexuelles en dehors du mariage si la fraude n’est pas établie.


Il faut remarquer que les mariages par fatiha - longtemps toléré au point de renouveler trois fois la période de délai légal de 5 ans pour régulariser ces mariages – se sont transformés en délit pénal, relève l’étude qui illustre cette situation par le cas suivant :


« Une femme a contracté mariage par fatiha avec un agriculteur après qu’il lui avait assuré qu’il avait divorcé de sa femme mais ne pouvait pas établir un contrat de mariage légal. Il prétendait ne pas pouvoir renouveler sa carte d’identité nationale à cause d’un problème de chèque sans provision. Elle fut surprise par la descente des gendarmes une nuit quand elle était avec le « mari », qui les ont arrêtés sur la base des accusations d’adultère. L’épouse du supposé mari a enfin renoncé à la poursuite de son époux, mais la femme a été condamnée à 10 mois d’emprisonnement ».


Certains participants à la recherche de MRA ont confirmé qu’il existe de nombreux cas où les femmes n’ont pas pu recourir à l’article 526.18 du code pénal relatif à la dissipation des biens acquis entre époux. Dans ces cas, elles sont victimes de fraude et de dol de la part d’un homme qui leur fait croire que la procédure du mariage a été effectuée, et ceci dans le but de s’accaparer de leurs biens. Ensuite l’époux fictif les menace de la possibilité d’arrestation selon les articles 490 et 491 du Code pénal si elles portent plainte, privant les femmes de bénéficier de la protection de l’article 526-1 du Code pénal.


Si des mères célibataires saisissent le Tribunal de la famille pour établir la filiation de leur enfant, souvent le parquet déclenche la procédure d’enquête et de poursuite pénale contre la femme pour relations sexuelles en dehors du mariage, car souvent les femmes font face à un refus de la reconnaissance de la filiation de l’enfant.


Enfin, répertorie MRA, lorsque les autorités sont notifiées par l’hôpital d’un accouchement par une femme non-mariée, des poursuites pénales sont engagées à l’égard des mères célibataires avec de nouveau-nés. Celles-ci sont alors jugées à une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois, souvent avec sursis.


FemmesManifestation contre les violences faites aux femmes, le 24 novembre 2013, à Rabat. Reuters


De nombreux préjudices endurés par les femmes

De ce florilège de sanctions qui planent sur les femmes, MRA a fait l’inventaire des préjudices qu’elles endurent : sur le plan psychologique (dépression, anxiété, stress, isolement, peur, et tentatives de suicide)  social (réjection et ostracisme familial, changement de lieu de résidence ou de ville, stigmatisation sociale)  professionnel (perte d’emploi, difficultés à trouver du travail en raison des antécédents criminels, l’abandon d’emploi à cause d’un déménagement forcé)  économique, pour les victimes de l’escroquerie des faux maris qui volent leurs biens et leur argent, et sont laissées sans recours pour récupérer leur propriété. Cela impacte aussi leur éducation, par le décrochage scolaire, l’expulsion de l’école, ou la relocalisation sans remise du certificat de scolarité. Le tout sans compter les diverses formes de violences sans aucune protection, de la part de leur famille, et si elles sont mariées, de la part de leurs maris, qui eux, en revanche bénéficient des circonstances atténuantes prévues dans la loi.


Les conséquences néfastes concernent aussi leurs enfants et leurs droits parentaux : la condamnation d’une mère célibataire pour relations sexuelles en dehors du mariage élimine la possibilité de négocier la filiation légitime de l’enfant avec le père biologique et une femme poursuivie pour adultère risque d’être privée de ses enfants, y compris la déchéance de la garde et le refus du droit de visite.


Souvent dans le cas où la mère est poursuivie pour adultère, le mari remet en question la filiation de leurs enfants. Parfois les mères célibataires sont poussées à s’enfuir et à abandonner leurs enfants dans les hôpitaux.


L’impunité garantie aux hommes

En revanche, l’étude a révélé une quasi-absence de conséquences pour les hommes impliqués dans les affaires impliquant les articles 490-491 du Code pénal. Dans les affaires d’adultère, selon les dispositions de l’article 492 la retraite de la plainte de la part du conjoint offensé – ce qui arrive dans la majorité des cas quand il s’agit de l’épouse – met fin aux poursuites contre l’homme. Laissant la femme non-mariée partenaire supporter toute seule les conséquences de la relation et risquant des condamnations pour les deux chefs d’accusation de relations sexuelles en dehors du mariage et de complicité d’adultère. Les hommes ne sont poursuivis qu'en cas de flagrant délit ou de reconnaissance d'une relation sexuelle en dehors du mariage ou dans les rares cas où son épouse ne renonce pas à sa plainte.


Dans d’autres cas de figures, les hommes sortent même gagnants de ces affaires. Puisque les affaires de viol sont très difficiles à prouver, l’agresseur est acquitté ou même pas poursuivi. Les maris « fictifs » se soustraient aux devoirs et aux obligations financiers et autres découlant d’un mariage légal. Et les auteurs de toute sorte de crime en général – viol, autres formes de violence, extorsion, vol - gagnent en confiance, continuent d’exploiter les failles juridiques, et récidivent.


TribunalTribunal à Casablanca Crédit : Mustapha Razi / Le Desk

Des normes de preuve qui favorisent les poursuites

Comment les autorités publiques réagissent aux dispositions des articles du code pénal ? MRA fait d’abord état des contraintes relatives aux normes en matière de preuve, qui sont établies soit par aveu soit par « flagrant délit ». Il est relevé que ce dernier est souvent déterminé uniquement sur la base d'un procès-verbal rédigé par les forces de l’ordre (police ou gendarmes) « décrivant des circonstances indirectes, subjectives et non concluantes, au lieu d’avoir pris les personnes se livrant réellement à une activité sexuelle ». Cette interprétation large dans la pratique du flagrant délit et l'acceptation d’emblée du procès-verbal des forces de l'ordre pendant les phases des poursuites et du procès « exclut toute enquête approfondie et risque de conduire à des abus de pouvoir », note l’étude.


Pour ce qui est des « aveux », un nombre significatif d’entre eux sont fondés sur les plaintes pénales déposées par des femmes victimes de violence, quand il s’avère qu’elles ont eu une relation antérieure avec l’agresseur ou tout simplement les connaissaient. « Ce sont des victimes d'actes criminels qui portent plainte pour revendiquer leurs droits et demander protection, et elles sont traitées comme des criminels qui ont ‘avoué’ », déplore la recherche.


Ces deux constats pourraient ainsi expliquer en partie le taux élevé de poursuites pour relations sexuelles en dehors du mariage et adultère.


DGSNPatrouille de police à Casablanca. Crédit : Seif Kousmate / Le Desk.

Des acteurs publics au champ d’action limité

En sus de ce tunnel de norme, les articles 490 à 493 du code pénal affectent la capacité des différents acteurs publics à agir efficacement. MRA a ainsi exploré pour chacune des catégories d’intervenant dans les affaires de violences faites aux femmes ce qui limite leur champ d’action.


Les professionnels de la santé par exemple sont acculés, de par la loi à dénoncer les naissances hors mariages aux autorités ce qui les bride à prodiguer soins et suivis nécessaires aux mères célibataires et à leurs enfants et encore moins à leur offrir les services d’écoute et le traitement médical nécessaires, d’autant plus que les femmes accusées sont souvent escortées à l’hôpital par la police judiciaire.


A cela s’ajoute un sentiment d’impuissance de ne pouvoir accorder par exemple un certificat médical prouvant une agression sexuelle, rendant vulnérables les femmes devant la loi.


Dans l’esprit de vouloir aider les femmes victimes de violence, certains agents les avisent qu’elles risquent d’être poursuivies pour relations sexuelles en dehors du mariage si elles déposent une plainte. « Ainsi les forces de l’ordre se trouvent forcés à protéger les femmes des poursuites pénales au lieu de pouvoir les protéger de l’agresseur et des violences », commente MRA.


Pour ce qui est de la police ou de la gendarmerie, les enquêtes ne sont pas approfondies en cas de plaintes pour violence ceci afin de ne pas établir une relation préalable entre la victime et l’agresseur qui déclencherait les poursuites pénales. Les stéréotypes sur les femmes poussent aussi souvent à la rédaction de procès-verbaux tendancieux où le flagrant délit est entériné par une description de « la présence des deux parties ensemble dans un endroit isolé » ou leur état en « sous-vêtements ».


Quant au ministère public, qui suit en général le constat de la force publique se trouve face à un dilemme entre leur désir d’aider et de protéger des femmes victimes de violences et leur obligation d’appliquer la loi qui criminalise le sexe hors mariage ou l’adultère. Résultat, c’est souvent la deuxième option qui l’emporte.


Enfin, les juges, qui statuent de manière expéditive aussi sur la base des PV de police et de gendarmerie, considèrent l’« aveu » comme une preuve irréfutable et ne paraissent pas disposer d’une grande marge de manœuvre du fait que la loi sur la protection en cas de violence est moins déterminante lorsque les parties se connaissent. La définition de viol étant peu claire dans la loi, l’issue est donc souvent la condamnation pour relations sexuelles en dehors du mariage ou adultère au lieu de viol. De plus, les juges, dépossédés du pouvoir discrétionnaire de décider selon leur intime conviction, sont tenus de suivre les dispositions de l’article 493 du code pénal.


Au final, les femmes sont victimes d’une loi scélérate qui vide de son sens d’autres avancées législatives, y compris la Moudawana de 2004, mettent en porte-à-faux et contraignent les acteurs étatiques dans des procédures qui alourdissent et grèvent financièrement les services publics. « Il s’agit d’une forme de violence politique dans le sens où ces décisions législatives ont des impacts nuisibles sur les femmes et les rendent encore plus vulnérables aux violences et à d’autres crimes. Il faut remettre en question la « moralité » des choix de politique publique qui soutiennent et qui aggravent les violences faites aux femmes », conclut le rapport de MRA.


La solution la plus efficace, permanente et durable consiste à abroger les articles 490 à 493 du code pénal, recommande l’ONG comme d’ailleurs nombre d’acteurs et d’organisations de la société civile. En attendant, MRA propose une batterie de mesures règlementaires et institutionnelles de nature temporaire sur la base d’instructions visant à encadrer la définition de « l’aveu judiciaire », à clarifier qu’un PV des forces de l’ordre ne peut en toute circonstances constater un « flagrant délit », ni constituer une force probante annihilant une enquête approfondie et enfin que les poursuites ne peuvent être engagées sur la base de l’accouchement de la mère célibataire, une action en justice devant le Tribunal de famille relative aux droits des enfants, où des affaires quand l’intention criminelle fait défaut, comme dans des mariages non enregistrés.

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