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31.05.2017 à 17 H 25 • Mis à jour le 31.05.2017 à 17 H 25
Par
Maroc-UE

La commission européenne insiste sur l’inclusion du Sahara dans l’Accord de pêche

Karmenu Vella, commissaire européen pour la pêche. EuractivTV
En réponse à une question émanant d’euro-députés, le Maltais Karmenu Vella, commissaire de l’Union européenne chargé de la pêche, a livré ses arguments réaffirmant que l’accord de pêche Maroc-UE inclue le Sahara Occidental: celui-ci « contient des dispositions visant à garantir que celui-ci respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les populations concernées »

Dans une réponse écrite à une question de 13 euro-députés, Karmenu Vella, Commissaire européen à la Pêche, a indiqué le 29 mai que les eaux du Sahara « sont incluses dans l’accord de pêche conclu entre l’Union et le Maroc », relève Telquel.ma. Son argumentaire est le suivant : l’accord « contient des dispositions visant à garantir que celui-ci respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les populations concernées ». Il s’agit des rapports sur « les effets économiques et sociaux du soutien sectoriel prévu par le protocole, y compris sur leur répartition géographique » que le Maroc doit servir à l’UE.


« La Commission est convaincue que cette inclusion dans l’accord est pleinement cohérente avec les dispositions pertinentes du droit international. Ces questions font l’objet de deux affaires pendantes. Le protocole contient des dispositions visant à garantir que l’accord respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les populations concernées. En particulier, le Maroc doit faire régulièrement rapport sur les effets économiques et sociaux du soutien sectoriel prévu par le protocole, y compris sur leur répartition géographique. Les rapports sur les 1ère et 2e années de mise en œuvre du protocole ont été transmis au Parlement européen », a souligné Vella dans sa réponse.


Lire aussi : Accord de pêche : le Maroc face aux avis d’experts européens


Les parties ont décidé lors de la commission mixte de 2015 d’augmenter le nombre et le tonnage des palangriers autorisés de la catégorie « Pêche démersale » (catégorie 4), car il a été constaté que cette catégorie est sous-utilisée. Dans la catégorie « Pêche pélagique industrielle » (catégorie 6), la composition des captures par groupe d’espèces a été modifiée de façon à permettre la poursuite des activités de pêche dans cette catégorie, sans augmentation de la capacité de pêche.


En vue de favoriser les activités dans le secteur, le protocole prévoit l’obligation de débarquement dans les ports marocains d’une partie des captures des navires de l’Union. Compte tenu des difficultés rencontrées par les armateurs dans l’exécution de cette obligation, un renforcement tant des mesures d’incitation que des sanctions en cas de non-respect a été décidé lors de la commission mixte de 2016.


Les euro-députés s’interrogaient en particulier sur le consentement nécessaire du « peuple du Sahara occidental » et sur la légalité de cet accord suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016. Telquel.ma rappelle que le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 mai, le mandat de négociation qui permettra l’amendement de cet accord entre le royaume et les 28 permettant l’application des tarifs préférentiels prévus par l’accord entre le Maroc et l’UE aux biens et services provenant du Sahara.