PLF 2020
L’Etat s’assure du bouclier contre le risque de saisie de ses biens par la justice

L’interdiction de la saisie des biens de l'Etat et des collectivités territoriales formulée par l’article 9 du PLF 2020 a finalement été adoptée par la Commission des finances à la Chambre des représentants après un accord de compromis obtenu sous l’égide du PJD. Une décision qui devrait être entérinée en plénière
L’article 9 du projet de loi de Finances (PLF 2020) stipulant l’impossibilité de procéder à la saisie de biens de l’Etat, même après prononciation d’un jugement, a finalement été adopté au soir du 12 octobre par la Commission des finances à la Chambre des représentants. Une décision qui devrait être entérinée en plénière.

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