PLF 2023: à l’instar des avocats, les professions libérales prêtes à remporter le bras de fer avec le gouvernement
Chambre des Représentants : Discussion générale du Projet de Loi des Finance 2023. Crédit: Map
Le projet de loi de finances-2023 propose, dans le cadre de la consécration du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées, indique sa note de présentation.
En d’autres termes, il s’agit de mettre sur le même pied d’égalité, deux systèmes qui coexistent : les revenus salariaux recouvrés à la source et ceux qui sont soumis au mode déclaratif.
« A cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20 % au lieu du taux de 10 % appliqué actuellement », fait savoir la note.
Le PLF-2023 a prévu des prélèvements à la source pour les professionnels percevant des honoraires, des commissions, des frais de courtage ou tout autre rémunération du même type. Pour l’ensemble de ces professionnels indépendants, le projet de loi prévoit que l’impôt retenu à la source sera déduit du montant total de la déclaration de l’IR avec le droit de récupérer la différence.
Pour leur part, les robes noires devront verser au niveau des tribunaux une avance sur l’IR pour chaque dossier traité. Dans le détail, le PLF 2023, encore à l’examen, fixe les avances à 300 dirhams (DH) pour chaque dossier porté devant les tribunaux de première instance, 400 DH pour ceux qui sont portés devant les tribunaux de deuxième instance et 500 DH pour ceux portés devant la Cour de cassation. Le montant des avances sera déduit de l'impôt sur le revenu dû en fin d'année lors de la déclaration des revenus imposables.
Les robes noires disent non à Ouahbi et Fettah
Les avocats étaient les premiers à faire front commun et contrer les nouvelles mesures fiscales introduites dans le Projet de loi de finances 2023. La semaine dernière, entre réunions et communiqués, les avocats ont décrété un mouvement de grève à partir de ce mardi 1er novembre jusqu’au vendredi.
Ainsi, l'Association des barreaux d'avocats du Maroc (ABAM) a appelé, la semaine dernière, l’Exécutif à retirer ces propositions et reporter le débat jusqu’à ce que l’approche participative soit effective, dans le sens où l'Association des avocats a été surprise par ce qu'elle décrit, dans son communiqué, comme « la persistance d’Abdellatif Ouahbi à faire avorter la méthodologie participative établie depuis des décennies, entre le ministère de la Justice et l'association ».
Pour sa part, le Barreau de Casablanca s’est dit « surpris » face aux propositions d’amendements proposées par le gouvernement, et a déploré notamment sa non consultation dans le cadre de l’élaboration du PLF-2023 sur la profession.
Ainsi, le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca a réuni en urgence ses membres, dans la soirée du lundi 31 octobre, la veille de la grève générale des avocats, afin de « discuter de l’évolution du secteur et plus particulièrement du PLF 2023 ainsi que les mesures fiscales qui concernent les avocats », apprend-on d’un communiqué publié le même jour.
Plus tôt dans la journée, une réunion a eu lieu au parlement, entre le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, les présidents des groupes et groupements parlementaires de la Chambre des représentants et les membres des différentes instances représentatives des avocats du Maroc.
Pour le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca, les conclusions de cette réunion ne sont pas à même de « garantir un accès équitable à la justice et du droit des citoyens à préserver leurs droits sans contraintes financières », peut-on lire du communiqué.
Le Conseil de l’Ordre a affirmé par la même occasion son adhésion à « toutes les formes de militantisme », notamment, le sit-in du mardi 1er novembre, appelant l’ensemble des avocats du Royaume à une grève générale et au boycott des audiences.
Ce jeudi, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a fait part, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, des difficultés auxquelles fait face le gouvernement concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions du PLF, notamment l’impôt retenu à la source.
« En effet, il y a des difficultés au niveau de la mise en œuvre qui sont apparues suite à l’échange avec les avocats », a déclaré Baitas, ajoutant qu’« aucune organisation de professionnels indépendants n’a refusé de payer les impôts. Tous les Marocains veulent payer les impôts, mais les avocats ont pris position par rapport à l’impôt retenu à la source, et nous sommes en train d’étudier les solutions possibles avec eux ».
Les avocats s'adjugent une suppression de l'avance d'impôt IR
Selon des sources professionnelles, un accord qui met fin au bras de fer entre les avocats et le gouvernement a été conclu ce jeudi soir lors d’une réunion qui s’est tenue en présence des membres de l’ABAM, du ministre Délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa et du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Il a été décidé, d’une part, de supprimer la mesure concernant l’avance d'impôt sur le revenu. Les robes noires devront s’en tenir au système actuel d’imposition déclaratif. Dans le détail, l’avocat a désormais le choix entre payer une avance d’impôt de 300 dirhams (DH) pour chaque affaire qui est définitive et complète auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, ou bien effectuer une déclaration semestrielle, du nombre d’affaires traitées et pour laquelle il acquitte un montant global sur la base de 300 DH par affaire.
Par ailleurs, pour les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail, ces derniers seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement. Une exonération fiscale au profit des nouveaux avocats pour les trois premières années d’exercice professionnel a également été convenue. De plus, les avocats récemment inscrits aux impôts bénéficieront d’une exonération jusqu’à fin décembre prochain.
Enfin, concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celui-ci restera inchangé, et des discussions sur le sujet sont prévues l'année prochaine.
Les professionnels indépendants sur les pas des avocats
Il n’y a pas que les avocats qui s'insurgent contre la nouvelle disposition prévue par le projet de loi de finances PLF 2023, concernant le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
Des représentants de huit professions libérales ont décidé de « constituer un collectif national pour faire front commun contre les dispositions du PLF 2023 », indique un communiqué signé dimanche dernier par le président du conseil national de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), Mohamed Zerhouni.
Il s’agit de L’Ordre National des notaires, l’Ordre national des architectes du Maroc, l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT), l’Ordre national des vétérinaires, l’Ordre des experts-comptables (OEC), l’Organisation professionnelle des comptables agréées (OPCA), L’Ordre national des médecins ainsi que l’Ordre national des médecins dentistes du Maroc (ONMD).
Dans ce même communiqué du lundi dernier, le collectif a annoncé l’organisation d’une série d’actions et de mouvements de contestations au niveau régional devant les sièges de l’administration des impôts, ainsi qu’un sit-in devant le parlement.
Quelques jours plus tard, le collectif national de professionnels indépendants a indiqué dans un communiqué conjoint rendu public ce mercredi, avoir tenu une réunion, à travers laquelle il a été décidé de s’organiser pour appeler notamment à supprimer des prélèvements à la source de l’impôt sur les revenus.
Dans ce même communiqué, le collectif a demandé à se réunir « d’urgence » avec la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, le ministre Délégué chargé du Budget Fouzi Lekjaa, ainsi que les parlementaires.
Le collectif a invité par ailleurs au dialogue démocratique avec le ministère et les parties concernées afin d’échanger sur cette nouvelle disposition qui « aura un impact dramatique sur la stabilité financière des bureaux et entrepreneurs » du collectif.
Maintenant que les avocats ont obtenu gain de cause auprès du gouvernement, la mobilisation des professionnels indépendants qui a commencé à prendre forme en début de semaine contre la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, est déterminée à trouver un terrain d'entente avec le gouvernement et des solutions acceptables par tous.
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