La justice européenne confirme l’annulation des accords de pêche et agricole Maroc-UE
C'est ce vendredi que s'est prononcé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au sujet des accords commerciaux UE-Maroc conclus en 2019, en matière de pêche et de produits agricoles.
Dans l'arrêt issu ce 4 octobre, on indique en somme que ces accords, « auxquels le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l'autodétermination et de l'effet relatif des traités ». On souligne que « pour autant l'expression du consentement de ce peuple à un accord devant s'appliquer sur le territoire du Sahara occidental ne doit pas nécessairement être explicité mais peut, sous certaines conditions, être présumée ».
La décision précise que le consentement du peuple du Sahara occidental « est une condition de validité des décisions par lesquelles le Conseil les a approuvés au nom de l’Union ».
Le consentement aurait pu être retenu si l’application de ces accords avait donné « un avantage précis, concret et substantiel », ce qui n’a pas été le cas, selon la cour. En conséquence, les demandes d’annulation d’une décision de la justice européenne prise en première instance, en 2021, sont rejetées. A l’époque, le tribunal de l’UE avait annulé les deux accords commerciaux UE-Maroc.
La CJUE fait savoir que « des consultations ont certes été effectuées par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avant l’adoption de ces décisions ».
« Toutefois, ces consultations ne visaient pas le peuple du Sahara occidental mais les populations qui se trouvent actuellement sur le territoire, indépendamment de leur appartenance ou non au peuple du Sahara occidental. Une partie significative de ce peuple se trouvant désormais en dehors de ce territoire, ces consultations n’étaient pas susceptibles d’établir un tel consentement de ce peuple », peut-on lire.
Depuis le Luxembourg, la Cour précise que « ce consentement ne doit pas, pour autant, être explicite en toute hypothèse. Il peut être présumé lorsque l’accord ne crée pas d’obligations à la charge du peuple tiers à celui-ci, et que cet accord confère à ce peuple un avantage précis, concret, substantiel et vérifiable découlant de l’exploitation des ressources naturelles de ce territoire, et proportionnel à l’importance de cette exploitation ».
On conclut en ajoutant que « les accords litigieux ne prévoyant manifestement pas un tel avantage, la Cour confirme l’annulation des décisions du Conseil par le Tribunal. Celle qui porte sur l’accord de pêche a expiré en juillet 2023 et a donc déjà cessé de produire ses effets. Pour ce qui est de l’accord relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles, la Cour maintient, pour un délai de 12 mois à compter de ce jour, les effets de la décision du Conseil, compte tenu des conséquences négatives graves sur l’action extérieure de l’Union qu’entraînerait son annulation immédiate et pour des raisons de sécurité juridique ».
Pour rappel, le Polisario avait contesté deux accords commerciaux sur la pêche et l'agriculture conclus entre l'Union Européenne et le Maroc. En 2019, il soumettait au Tribunal de l'UE des demandes d'annulation des décisions du Conseil de l'Europe approuvant ces accords. Le Tribunal avait annulé les décisions litigieuses, tout en maintenant temporairement leurs effets. « C’est contre ces arrêts d’annulation que la Cour de justice a été saisie de pourvois formés par la Commission et le Conseil », rappelle la CJUE. « Réunie en grande chambre, et se prononçant définitivement sur ces affaires, la Cour rejette les pourvois dans leur intégralité », précise-t-on.
La décision de la cour vendredi n’a toutefois pas de conséquence à court terme. L’accord de pêche avait déjà expiré en juillet 2023 et la CJUE a prolongé d’un an à compter de vendredi l’application de l’accord concernant les produits agricoles.
Dans une autre décision, la Cour de justice de l’UE a également stipulé que l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental devait mentionner ce territoire et non le Maroc en tant que pays d’origine.
La Confédération paysanne, syndicat agricole français, avait demandé à la France d’interdire l’importation de melons et de tomates originaires du territoire du Sahara occidental, étiquetés, à tort selon elle, comme provenant du Maroc. La cour lui a donné raison, jugeant que le pays d’origine était bien le Sahara occidental et non le Maroc.
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