Justice pénale : le parquet alerte sur le manque de moyens et plaide pour une réforme en profondeur

Conformément à l’article 110 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du ministère public a présenté son rapport annuel 2024, le huitième du genre depuis 2017. Appelé à être débattu devant les commissions parlementaires compétentes, ce document dresse un état des lieux détaillé du fonctionnement du parquet et de la mise en œuvre de la politique pénale, tout en formulant une série de recommandations structurelles et législatives jugées urgentes.

Un déficit critique des ressources humaines

Au cœur du diagnostic figure la question des moyens. Le rapport souligne un déficit critique en ressources humaines, estimé à près de 800 magistrats, malgré une hausse de 12,5 % des effectifs en 2024, qui a porté à 1 223 le nombre de magistrats du parquet. Cette progression demeure insuffisante face à l’alourdissement des missions, lié notamment aux réformes en cours, à l’entrée en vigueur des peines alternatives et aux prochaines modifications du Code de procédure pénale.

La moyenne nationale reste limitée à trois magistrats du parquet pour 100 000 habitants, loin des standards européens. Le document insiste également sur la nécessité de renforcer les effectifs non judiciaires, en particulier les travailleurs sociaux appelés à jouer un rôle central dans l’application des peines alternatives, ainsi que les profils spécialisés en statistiques et systèmes d’information.

Sur le plan logistique et technique, le rapport met en avant l’enjeu de la modernisation numérique. Il appelle à la mise à niveau du système informatique SAJ2 afin de couvrir l’ensemble de la chaîne pénale, de l’instruction à l’exécution des peines, y compris pour les mineurs. La Présidence du ministère public plaide pour une interconnexion renforcée entre juridictions, administrations et police judiciaire, la généralisation de tableaux de bord intelligents pour le suivi en temps réel de la détention provisoire et des plaintes, ainsi que pour l’amélioration des conditions d’accueil des justiciables dans les tribunaux.

La question sanitaire est également abordée, avec la recommandation d’aménager des espaces hospitaliers dédiés aux détenus et de renforcer les structures psychiatriques afin d’éviter le maintien prolongé de personnes pénalement irresponsables en milieu carcéral.

L’urgence d’une réforme législative d’ampleur

Au-delà des moyens, le rapport insiste sur l’urgence d’une réforme législative d’ampleur, incluant en priorité l’adoption d’une nouvelle version du Code pénal, jugée indispensable pour l’adapter aux mutations sociales, économiques et technologiques. Il appelle aussi à encadrer juridiquement des domaines émergents comme les cryptomonnaies, à faciliter la notification électronique des actes judiciaires, à mettre en place l’Apostille électronique et à renforcer les dispositifs de protection des victimes de la traite des êtres humains, des femmes et des enfants.

Le bilan chiffré de l’année 2024 met toutefois en évidence une activité soutenue et des performances en amélioration. Les parquets ont liquidé 497 052 plaintes, soit davantage que le nombre enregistré, réduisant significativement le stock en instance. Près de 95 % des procès-verbaux ont été traités, traduisant une meilleure coordination avec la police judiciaire. Au total, 664 637 personnes ont été déférées devant la justice, avec un recours à la détention provisoire en net recul : 14,19 % des personnes poursuivies, et un taux de détention préventive ramené à 31,79 % de la population carcérale, le plus bas de la dernière décennie.

L’année a également été marquée par l’activation accrue des alternatives à la détention, par une rationalisation des recours judiciaires et par une forte implication dans les domaines civil et familial, avec plus d’un million de procédures traitées. La coopération judiciaire internationale s’est intensifiée, tant en matière pénale que civile, renforçant la lutte contre l’impunité et l’exécution des engagements internationaux du Royaume.

Création d’un Pôle modernisation et systèmes d’information

Sur le plan institutionnel, 2024 a constitué une étape clé dans la modernisation du ministère public, avec la création d’un Pôle modernisation et systèmes d’information et l’accélération de la transformation numérique, en cohérence avec la stratégie « Maroc Numérique 2030 ». L’adoption de la signature électronique, le développement d’outils de suivi en temps réel et le renforcement de la cybersécurité traduisent la volonté d’atteindre une numérisation complète des procédures.

En matière de droits et libertés, le rapport met en avant la vigilance accrue face aux allégations de mauvais traitements, les visites intensifiées dans les lieux de privation de liberté et la baisse des affaires de violence à l’égard des femmes, même si celles concernant les enfants sont en hausse. La lutte contre la corruption et les crimes financiers se poursuit à travers des mécanismes comme la ligne directe, ayant permis plusieurs arrestations en flagrant délit et des condamnations effectives.

Au terme de ce bilan, la Présidence du ministère public réaffirme son engagement à consolider l’État de droit, à renforcer la protection des droits et libertés et à poursuivre les réformes structurelles de la justice. Le rapport dresse ainsi le portrait d’une institution en pleine mutation, confrontée à des défis majeurs de moyens et de législation, mais déterminée à améliorer son efficacité et à renforcer la confiance des citoyens dans la justice.

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