Soulaliyates : plus de 2 ans après la loi, comment avance la réforme ?
Régies durant un siècle par un dahir datant de l’époque coloniale, les terres soulaliyates bénéficient depuis 2019 d’un nouveau cadre juridique qui promet d’instaurer l’égalité homme-femme et de booster l’investissement dans le monde rural. Les étapes franchies jusqu'ici
Discours royaldu 12 octobre 2018
Objectifs : Mobilisation de 1 million d’hectares (M/ha) pour l’investissement et processus de melkisation des terres collectives
2019-2020 Refonte juridiqueet réglementaire des textes
Loi 62.17 Tutelle administrative des collectivités ethniques (CE)et à la gestion de leurs biens.
Loi 63.17 Délimitation administrative des terres des collectivités ethniques.
Loi 64.17 Terres collectives situéesdans les périmètres d’irrigation
2 Textes réglementaires complémentaires
12 Circulaires et guides aux walis et gouverneurs des provinces
2020-2021 Maitrise des données humaines et foncières
Apurement juridique visant l’immatriculation de 5 M/ha
Immatriculation définitive de 4,7 M/ha
Généralisation de l’établissement des listes des membres des CE
1 140 listes des membres des collectivités ethniques ont été approuvées.
88 7319 membres recensés (hommes et femmes)
Recensement de 120 000 ha mobilisables pour l’investissement dans 24 provinces
23 000 ha ont été lancés pour la location (7 800 ha sont loués en lots de 20-25 ha)
48 000 ha seront mis en location incessamment par AO (toutes provinces)
Elaboration des plans parcellaires de plus de 1,33 M/ha de terrains à vocation agricoles (juin 2020-décembre 2021)
Octobre 2020 Tranche 1 de melkisation - 200 000 ha de terrains relevés, revenant à 9 provinces dont 179 000 ha ont été déjà approuvés par 23 arrêtés ministériels.
Courant 2022 Tranche 2 de melkisation – 100 000 ha supplémentaires
Poursuite du processus de la melkisation des terrains situés en périmètre irrigué
Millenium Challenge Account 346 000 ha concernant 522 CE dont 67 000 ha dans les régions du Gharb et du Haouz
347 234 ayants droit relevant de 477 collectivités ethniques recensés (publié au BO)
Comment la réforme sur les soulaliyates avance-t-elle ? Régies jusqu’à peu par un dahir de l’époque coloniale datant de 1919 « organisant la tutelle administrative des collectivités… indigènes » et par un texte de 1969, ces terres collectives bénéficient depuis 2019 d’un nouveau cadre législatif.
Ses principales caractéristiques : l’ouverture de la melkisation aux ayants droit, c’est-à-dire le passage d’une propriété dans l’indivision en propriétés privées, l’instauration de l’égalité homme-femme sur le droit de jouissance de ces terres, la mobilisation d’un million d’hectares pour l’investissement… Le tout avec l’objectif de contribuer à faire émerger une couche moyenne rurale, ainsi que l’avait formulé Mohammed VI.
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