n°1072.Ce que prévoit le nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 24 avril un nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics (EEP). Cette publication intervient conformément à l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, dans le cadre du chantier de modernisation du secteur public engagé depuis 2020.

Ce nouveau Code, qui remplace celui en vigueur depuis le 19 mars 2012 et adopté à l’époque par une simple circulaire du Chef du gouvernement, ambitionne de marquer une rupture profonde avec les anciennes pratiques. Il opère une révision structurelle des principes de gouvernance, prenant en compte les mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie. Élaboré dans le cadre d’une large concertation, ce texte est le fruit des travaux menés par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation du ministère de l’Économie et des Finances, en coordination avec la Commission nationale de gouvernance d’entreprise et avec la contribution de plusieurs établissements publics et institutions nationales de référence telles que la Cour des comptes, le Conseil de la Concurrence, l’Autorité marocaine des marchés des capitaux, l’Agence ONU Femmes et le Club des Femmes Administrateurs.

D’Etat gestionnaire à Etat stratège

Ce nouveau dispositif vise à aligner la gouvernance des établissements publics sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau Modèle de Développement, les dispositions de la loi-cadre n° 50-21, ainsi que sur la politique actionnariale de l’État publiée en décembre 2024 et les standards internationaux définis par l’OCDE et le G20. Il s’inscrit dans une dynamique de réforme plus large qui consacre le passage d’un État gestionnaire à un État stratège, recentrant son rôle sur la définition des grandes orientations et la supervision des politiques publiques tout en exigeant des entreprises publiques une gestion plus rigoureuse et une meilleure rentabilité.

Le Code consacre une vision renouvelée de la gouvernance des EEP autour de principes fondamentaux. Il met l’accent sur le partage du leadership entre l’organe délibérant et l’équipe de direction, la clarification des obligations de service public et la transparence des subventions directes et indirectes octroyées aux établissements publics. Il renforce également la professionnalisation des organes de gouvernance en introduisant des exigences en matière d’indépendance, de diversité des profils, de représentativité des femmes et d’évaluation régulière des dispositifs de gouvernance. Le développement de systèmes de gestion des risques devient une obligation, tout comme la consolidation de la transparence extra-financière, notamment en matière de climat et de durabilité, ainsi que la promotion d’une conduite responsable des établissements publics.

Nouveaux profils dans les CA

La gouvernance stratégique est ainsi renforcée. Les établissements publics sont désormais tenus de définir des orientations claires, alignées sur les politiques publiques, et de s’assurer de leur bonne exécution. Les conseils d’administration, dont la composition est appelée à évoluer vers plus de professionnalisme, doivent désormais intégrer des profils indépendants et diversifiés. Ces conseils sont également tenus de mettre en place des comités spécialisés en charge des audits, de la stratégie, de la gestion des risques et de la politique de rémunération. Ils doivent procéder à une évaluation annuelle de leurs performances et assurer une communication régulière et transparente avec l’État et l’ensemble des parties prenantes.

Meilleure gestion des risques

La gestion des risques occupe une place centrale dans le nouveau dispositif. Chaque établissement est désormais tenu de mettre en place un dispositif structuré pour l’identification, l’évaluation et la surveillance des risques, qu’ils soient financiers, opérationnels, environnementaux ou liés à la cybersécurité. Ce contrôle est renforcé par l’obligation de réaliser des audits internes réguliers, garantissant la fiabilité des informations financières et la résilience des structures face aux crises.

Des critères ESG

En matière de responsabilité sociétale et environnementale, le nouveau Code impose l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance comme leviers essentiels de performance et de durabilité. Les établissements publics doivent adopter des politiques ambitieuses en matière de lutte contre le changement climatique, promouvoir l’égalité des chances et réduire les écarts sociaux. Ces engagements feront l’objet de rapports extra-financiers publiés annuellement afin de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs.

Plus de transparence financière

La transparence financière est renforcée. Les établissements publics sont désormais tenus de publier l’ensemble de leurs informations financières et stratégiques, incluant les politiques de rémunération des dirigeants, les stratégies d’investissement et les résultats des évaluations de performance. Ces documents doivent être rendus accessibles au public via des plateformes numériques pour assurer une communication fluide et continue.

Evaluation par la performance  

La politique de rémunération fait également l’objet d’une réforme. Les rémunérations des dirigeants seront désormais en partie indexées sur la réalisation d’objectifs de performance fixés contractuellement. Cette part variable de la rémunération sera conditionnée à l’atteinte de résultats mesurables en matière de rentabilité, de qualité des services et de contribution au développement socio-économique du pays. Les politiques salariales devront ainsi être transparentes, équitables et conformes aux meilleures pratiques internationales.

La prévention des conflits d’intérêts et le respect des règles d’éthique sont au cœur du nouveau dispositif. Les membres des organes de gouvernance devront déclarer annuellement leurs intérêts personnels et professionnels et s’abstenir de participer à toute décision où un conflit d’intérêts pourrait exister. Des mécanismes de signalement interne des irrégularités sont désormais obligatoires, avec des garanties de confidentialité pour les lanceurs d’alerte.

L’évaluation régulière des performances devient une exigence incontournable. Les établissements publics devront s’astreindre à des évaluations annuelles couvrant tant leur performance financière que l’efficacité des services rendus et l’impact social et environnemental de leurs activités. Ces évaluations devront être rendues publiques et permettront à l’État d’intervenir pour ajuster les stratégies des établissements et, le cas échéant, recommander des mesures correctives.

Culture du dialogue

La réforme consacre enfin une nouvelle dynamique de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. Les citoyens, les clients, les fournisseurs, les associations professionnelles et les investisseurs doivent pouvoir accéder à l’information et exprimer leurs attentes. Des dispositifs de médiation et de gestion des réclamations sont institués pour répondre de manière efficace et réactive aux doléances exprimées.

Avec cette réforme, le Maroc entend consolider la place de ses établissements publics comme véritables moteurs du développement économique et social du pays. La publication de ce Code marque une nouvelle étape dans la réforme du secteur des EEP, en cohérence avec les exigences de transparence, de reddition des comptes et de pilotage des performances, mais aussi avec les attentes accrues en matière de respect des critères de durabilité et de responsabilité sociétale. Pour le ministère de tutelle, le Code réaffirme la conviction que la bonne gouvernance est désormais une condition essentielle pour renforcer la résilience des établissements publics, optimiser leurs coûts de financement, attirer des investissements responsables et rétablir durablement la confiance des citoyens et des acteurs économiques.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.