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21.09.2017 à 21 H 56 • Mis à jour le 22.09.2017 à 18 H 01
Par

n°206.Droits de l’Homme : Mustapha Ramid en gardien du temple à Genève

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies réuni pour sa 36ème session a adopté, ce 21 septembre à Genève, les documents finaux résultant de l'Examen périodique universel du Maroc. Abolition de la peine de mort, droits des femmes, des LGBTI ou ratification des statuts de la CPI ont constitué des lignes rouges pour le ministre d'Etat qui a présidé la délégation du royaume

Le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, a présidé jeudi 21 septembre à Genève la délégation marocaine participant à la séance consacrée à l’adoption du rapport du groupe de travail onusien de l’Examen périodique universel (EPU).


Le Conseil avait été saisi du rapport sur l’examen périodique du Maroc ( Consultez le rapport intégral : A/HRC/36/6 et Add.1) qui s’est déroulé le 2 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, les Émirats arabes unis et le Panama.


Premier de cordée de la délégation marocaine, Mustapha Ramid, a précisé qu’après l’examen du pays, en mai, son ministère avait lancé des consultations et un dialogue avec toutes les parties prenantes au sujet de l’application des recommandations issues de cet EPU. Le Maroc a accepté 191 recommandations sur 244 reçues  sur ces recommandations acceptées, 169 sont en cours de mise en œuvre, les autres ayant été appliquées intégralement, a précisé le ministre. Le Maroc a aussi pris note de 44 recommandations et rejeté les neuf autres, a-t-il indiqué.


« Le Royaume a rejeté 9 recommandations du fait qu’elles ne relèvent pas des attributions du Conseil des droits de l’Homme. Par la même occasion, le ministre d’Etat a affirmé que le rejet total ou partiel de certaines recommandations par le Royaume s’est basé sur la conformité avec les principes et dispositions de la Constitution marocaine et des Conventions internationales ratifiées », a indiqué l’agence MAP.


Ramid s’est néanmoins félicité du résultat du dialogue « très fructueux » qui a accompagné l’examen du rapport de son pays. Par sa voix, le Maroc s’est dit « satisfait de l’intérêt qui a été porté aux réformes qu’il a engagées ».


Le « document final » résultant de l’examen du Maroc est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l’Examen périodique ainsi que des informations complémentaires fournies par l’État concerné.


Ramid vs. CNDH, des voix marocaines discordantes

Le Maroc a indiqué avoir modifié sa Constitution de 2011 conformément aux recommandations déjà reçues. Il a rappelé que le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme, a en outre été créé, en plus d’autres mesures prises en faveur des enfants, des personnes handicapées et de la lutte contre la torture. Un projet de loi examiné actuellement au Parlement vise à améliorer le fonctionnement des institutions chargées d’appliquer les obligations du Maroc au titre des instruments internationaux de droits de l’homme qu’il a ratifiés, a assuré sa délégation.


Au même titre que nombre d’ONG et d’associations de défense des droits de l’Homme, le CNDH a cependant déploré que le gouvernement mené par le PJD n’ait pas accepté toutes les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l’EPU. Il réitère sa position de principe opposée à la peine de mort et donc favorable à son abolition. Il soutient en outre que le Maroc devrait adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Conseil national est en outre favorable à l’égalité entre les sexes, notamment en matière d’héritage. Il encourage également l’Exécutif à renforcer ses actions visant à protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes LGBTI, contre les violences et discriminations.


Les libertés individuelles retoquées au nom des « constantes de la nation »

Les observateurs indépendants ont déploré que 44 propositions ont été partiellement rejetées par le Maroc, notamment celle relative à la ratification par le royaume du statut de Rome instaurant la Cour pénale internationale (CPI). Bottant en touche, Ramid a indiqué que les crimes figurant dans le Statut de Rome figurent dans la Constitution de 2011. Il a ainsi esquivé la critique opposée au Maroc à l’instar d’autres pays autoritaires, de demeurer souverain dans son accueil des personnalités poursuivies pour génocide ou crimes de guerre. Dernier en date, le président soudanais Omar El Béchir…


Concernant l’abolition de la peine de mort que le Maroc maintient ses réserves, Ramid s’est simplement attaché à rappeler qu’aucun condamné à mort n’a été exécuté depuis 1992 (Affaire Tabit), faisant état de réformes restreignant les conditions menant à la sentence capitale et de l’ouverture d’un débat national sur la question.


Sur la question de la légalisation de l’homosexualité ou de l’égalité dans l’héritage entre personnes de sexes différents, Ramid a sorti l’artillerie lourde de la Constitution qui dans son article premier faisant de l’islam une « constante de la nation ».


Human Rights Watch a regretté que « le Maroc ait refusé les recommandations qui lui ont été adressées visant la dépénalisation des relations homosexuelles  le retrait des réserves marocaines à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  et l’amendement des dispositions du Code pénal qui sont utilisées pour emprisonner des journalistes et d’autres personnes pour leurs discours pourtant non violents ».

 

Amnesty international a déploré « les disparitions forcées de personnes dans la région du Rif et au Sahara occidental ». L’ONG a demandé aux autorités marocaines de « garantir la liberté d’expression au Sahara occidental. Amnesty a regretté le refus des autorités du Maroc de libérer des journalistes détenus pour avoir exprimé leur opinion ». L’ONG a salué acceptation par le Maroc de la recommandation qui lui a été adressée visant la répression du viol marital, mais a en revanche regretté qu’il ne soit toujours pas question de renoncer aux poursuites pour les relations sexuelles hors mariage.


A ce propos, INSAF, une association qui s’investit depuis 1999 dans la défense des droits des femmes et des enfants, a mis en ligne le 20 septembre une pétition pour que « tous les enfants du Maroc jouissent des mêmes droits fondamentaux quel que soit le statut de leurs géniteurs au moment de leur conception » et que soit abrogées « toutes les dispositions juridiques discriminatoires établissant des différences entre les enfants nés lors de et hors mariage, en particulier dans le Code de la famille », relève le site AtlasInfo.fr .


Le Maroc a cependant répondu favorablement aux recommandations relatives à l’avortement et au travail des mineurs.


L’Égypte, le Yémen, l’Afghanistan, l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Bahreïn ou encore entre autres la Chine ont applaudi à des niveaux divers l’engagement du Maroc. Le site Yabiladi fait remarquer que ce satisfecit vient de régimes « connus pour leurs sombres bilans en matière des droits de l’Homme », alors que la Belgique a regretté la frilosité de Rabat en matière de libertés individuelles


Le prochain Examen périodique universel du Maroc aura lieu en mai 2022. Le royaume devra soumettre un bilan d’étape au mois de novembre 2019.

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