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04.05.2017 à 11 H 12 • Mis à jour le 04.05.2017 à 11 H 14
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n°138.Que recommande à l’Etat le rapport Human Rights Watch sur la liberté d’expression ?

Si le nouveau code de la presse ne prévoit plus de peines de prison, le code pénal révisé en prévoit toujours, notamment pour les écrits ou discours publics « portant atteinte » à la monarchie, à la personne du roi, à l’islam et à l’ « intégrité territoriale » du Maroc – des sujets sensibles, connus au Maroc sous l’expression « lignes rouges »

Le rapport de 36 pages, intitulé Les lignes rouges restent rouges : Réforme des lois sur la liberté d’expression au Maroc rendu public à Tunis ce 4 mai par Human Rights Watch, compare les nouvelles lois avec celles qu’elles ont remplacées en matière de presse, et appelle le gouvernement récemment formé au Maroc, ainsi que le parlement élu en octobre 2016, à dépénaliser tous les délits relevant de l’expression non violente.


Lire aussi : Human Rights Watch souligne la persistance des « lignes rouges » au Maroc


En effet, souligne l’ONG internationale, si le nouveau code de la presse ne prévoit plus de peines de prison, le code pénal révisé en prévoit toujours, notamment pour les écrits ou discours publics « portant atteinte » à la monarchie, à la personne du roi, à l’islam et à l’ « intégrité territoriale » du Maroc – des sujets sensibles, connus au Maroc sous l’expression « lignes rouges ». Voici les recommandations de son rapport :


Recommandations au Parlement marocain


Réviser le Code pénal et le Code de la presse en éliminant tous les délits d’expression pacifique qui contredisent les engagements du Maroc à respecter la liberté d’expression selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ces délits sont notamment définis par des articles sur les atteintes au régime monarchique et à la religion islamique (article 267-5 du Code pénal dans sa révision de 2016, article 71 du Code de la presse), les offenses, insultes ou atteintes à la vie privée commises envers le roi, l’héritier du Trône ou les membres de la famille royale et le manque au respect et à la révérence dus à la personne du roi (article 179 du Code pénal dans sa révision de 2016, article 71 du Code de la presse) ainsi que l’outrage envers les corps constitués (institutions de l’État) (article 265 du Code pénal). Au minimum, le Parlement devrait supprimer les peines de prison prévues par le code pénal comme sanction possible de ces délits.


Adopter une législation qui mette concrètement en œuvre les pouvoirs octroyés par la constitution à la Cour constitutionnelle : le pouvoir de revoir les lois existantes aussi bien que les projets de lois et le pouvoir de suspendre leur application au cas où la Cour estimerait qu’elles sont anticonstitutionnelles.


Pour les délits définis dans le Code pénal et le Code de la presse qui sont effectivement basés sur des critères reconnus par les articles 19 (3) et 20 du PIDCP, le Parlement devrait restreindre et clarifier la définition de chaque délit de façon à ce que : (1) Il soit formulé de façon assez précise pour que les citoyen(ne)s puissent se comporter en conséquence, et (2) Il soit défini de façon assez étroite pour ne punir que l’incitation à la violence ou pour répondre à toute autre exigence d’une société démocratique. Il s’agit notamment des délits suivants :


–  Incitation à porter atteinte à l’intégrité territoriale (article 267-5 du Code pénal et article 71 du Code de la presse) : S’il faut que le Maroc retienne un délit d’expression tel qu’ « inciter à porter atteinte à l’intégrité territoriale », les législateurs devraient le définir assez précisément pour qu’il ne s’applique qu’à des discours constituant une incitation à la violence ou à la force et qu’il exclue clairement le plaidoyer pacifique en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental.


–  Apologie du terrorisme (article 218-2 du Code pénal) : Le Parlement devrait réviser cet article pour qu’il ne sanctionne que les discours sur le terrorisme qui constituent une incitation à commettre des actes de terrorisme  l’article devrait donc éviter de se référer à des termes aussi flous que « l’apologie » ou « la promotion » du terrorisme  pour qu’il spécifie que l’incitation criminelle implique un risque réel que soit commis l’acte concerné par l’incitation  et pour qu’il se réfère expressément à deux éléments intentionnels, à savoir l’intention de communiquer un message et l’intention que ce message pousse à commettre un acte terroriste.


–  Offense à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions (article 263 du Code pénal et article 72 du Code de la presse) : Les législateurs devraient soit abroger ce délit, soit le redéfinir pour qu’il n’impose que des limites à la liberté d’expression qui soient à la fois indispensables et proportionnelles au besoin de protéger l’ordre public de menaces véritables, et qui ne puissent pas être utilisées pour sanctionner les critiques pacifiques à l’égard de fonctionnaires et d’institutions publiques, aussi virulentes soient-elles.


–  Discours jetant un discrédit sur les décisions juridictionnelles et de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance (article 266 du Code pénal) : Les législateurs devraient soit abroger l’article 266, soit le réviser pour s’assurer que les restrictions de la liberté de s’exprimer sur la justice soient aussi bien indispensables que proportionnelles au besoin de protéger la justice de ce qui pourrait interférer avec son indépendance. L’article revu devrait protéger le droit de critiquer et de commenter aussi bien les verdicts des tribunaux que la justice en tant qu’institution, dans sa globalité ou partiellement, tant que le discours en question ne représente pas une tentative délibérée et vraisemblable d’influencer un verdict en dehors du tribunal.


–  Incitation à la discrimination et à la haine (article 431-5 du Code pénal et article 71 du Code de la presse) : Les législateurs devraient préciser la définition de ce délit pour le rendre conforme à l’article 19 (3) du PIDCP et pour garantir qu’il ne limite la liberté d’expression que dans la mesure du nécessaire, conformément à l’article 19 (3) du PIDCP  par exemple en énonçant clairement que la défense pacifique des intérêts d’un groupe Social donné ne constitue pas en soi une incitation à la discrimination contraire à la loi.


Éliminer du nouveau Code de la presse le délit de porter préjudice à la personne et à la dignité de diplomates et aux hauts fonctionnaires étrangers (articles 81 et 82) tout en conservant la possibilité, pour de telles personnes, de porter plainte pour diffamation.


Envisager de décriminaliser la diffamation d’autres personnes, un délit déjà puni d’une amende par l’article 85 du Code de la presse, afin de cantonner au civil les poursuites pour diffamation, qui seront alors engagées par ceux qui s’en considèrent victimes.


Recommandations aux autorités chargées de poursuites judiciaires au Maroc


Jusqu’à ce que le Parlement ait abrogé les lois non conformes aux normes internationales protégeant la liberté d’expression, ou jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur la constitutionnalité de telles lois au regard de la protection de cette liberté, s’abstenir de poursuivre les auteur(e)s de discours pacifiques sur la base de ces lois.


Source : Human Rights Watch, Les lignes rouges restent rouges : Réforme des lois sur la liberté d’expression au Maroc, 4 mai 2017, Tunis