n°777.Transport public urbain : les grandes lignes de l’avis du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a publié son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc.

Suite à la tenue de la 24ème session de la formation plénière, tenue le 28 avril, cet avis est structuré en cinq chapitres. Le premier chapitre traite du cadre général de la saisine d'office pour avis relative à la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et des motivations ayant poussé le Conseil de la concurrence de se saisir. Il synthétise les auditions tenues avec les différentes parties prenantes concernées par le secteur du transport public.

Le deuxième chapitre donne une présentation de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, alors que le troisième est consacré à l'analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.

Le quatrième chapitre analyse, quant à lui, les conditions d'accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Le dernier chapitre, lui, capitalise sur les expériences internationales en matière de gestion du transport public urbain et interurbain par autobus.

Sur la base de l'analyse concurrentielle, est présentée une conclusion générale avec des recommandations.

Le Conseil de la concurrence a ainsi pris l'initiative de donner un avis, par sa décision du 29 juillet 2021, relative à l'examen du fonctionnement du processus concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et ce, en vue d'évaluer les conditions dans lesquelles ces marchés sont organisés et attribués et répondre à la question de savoir si ces conditions sont conformes aux règles d'une concurrence libre et loyale.

Cette évaluation sera complétée par un benchmark dans le but de tirer profit des meilleures pratiques en la matière au niveau international, afin de proposer des recommandations et des pistes de réflexion pour améliorer ce mode de gestion et pour établir des conditions équitables de concurrence.

Cette saisine d'office pour avis s'inscrit également dans les recommandations du rapport de la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) préconisant « la préservation des principes de concurrence et de recherche de la qualité au meilleur coût afin d'assurer un fonctionnement concurrentiel optimal du transport public urbain et interurbain par autobus au bénéfice des consommateurs, de l'efficacité de la dépense publique, et de la compétitivité des entreprises opérant au niveau national, et favorisant l'accès équitable de tous les citoyens à un service public de qualité ».

Régionaliser la Stratégie nationale de mobilité urbaine

Le Conseil de la Concurrence a ainsi recommandé de régionaliser la Stratégie nationale de la mobilité urbaine.

« Pour mieux réussir la régionalisation avancée dans le secteur du transport public urbain et interurbain, il est de l'avis du Conseil de la concurrence de régionaliser la Stratégie nationale de la mobilité urbaine et d'accorder plus de pouvoirs aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain en termes de planification, de contrôle et de financement », indique le Conseil dans cet avis n°A/2/22.

Et de soutenir que le renforcement du transfert des compétences de la société de développement local (SDL) et des délégataires aux collectivités territoriales et leurs émanations (Établissements de Coopération Intercommunale et groupements des collectivités territoriales) ne peut que renforcer la gouvernance régionale de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain.

Une grille d’évaluation actualisée des offres

En outre, le Conseil a proposé des suggestions pour assurer une concurrence libre et loyale dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.

Il s'agit principalement d'établir une grille d'évaluation actualisée des offres, basée sur des critères objectifs focalisés davantage sur le business plan des soumissionnaires au lieu de la grille d'évaluation notée essentiellement sur les tarifs qui ne seraient plus les seuls éléments de compétition, ainsi que d'introduire et attribuer un scoring significatif à l'expertise et l'expérience cumulées des managers comme critères de sélection des candidats aux appels à la concurrence des marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et ce, pour valoriser l'entrepreneuriat national dans le secteur.

Partage des risques et du coût d’investissement

Le Conseil préconise également de préciser au préalable à tout appel à la concurrence le degré de partage des risques industriels et commerciaux, et du coût de l'investissement global entre le délégant et le délégataire, en plus de revoir un schéma clair et connu à l'avance par l'ensemble des soumissionnaires des subventions qui seront octroyées lors de l'exploitation des contrats et ce, pour pouvoir créer une dynamique concurrentielle entre les opérateurs afin de limiter la part de la subvention.

Il est aussi question de préserver les mécanismes de maintien de l'équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire et de revoir et préciser les conditions de revoyeur des contrats de gestion déléguée quinquennal en y introduisant l'obligation d'une évaluation de la gestion déléguée par une consultation publique des usagers.

Des tarifs accessibles à tous les citoyens

En outre, le Conseil de la Concurrence recommande de veiller à ce que les tarifs restent accessibles pour tous les citoyens et ce, à travers la maitrise des coûts d'investissement et d'exploitation, ainsi que l'encadrement des marges générées par la gestion déléguée, ainsi que de prévoir dans les contrats de gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus un système de calcul des subventions basé sur le principe malus-bonus lié à des objectifs de performance et de qualité du service public prédéfinis, tout en veillant à communiquer ce mode de calcul à l'avance aux opérateurs.

Selon le Conseil, les autorités délégantes, en raison du niveau de concentration élevé de ce marché et de la difficulté pour de nouveaux entrants d'accéder et de se faire une place sur ce dernier, doivent revoir les conditions d'accès à ce marché, dans le sens d'un assouplissement des conditions qui permettra une compétition plus animée du marché et l'accès d'un plus grand nombre de concurrents garant d'un service de transport urbain de meilleur qualité et à un prix accessible, en adoptant un calendrier échelonné des appels à la concurrence, pour renforcer la dynamique concurrentielle sur ces marchés et augmenter la pression concurrentielle sur les prix.

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