Approbation par la Chambre des conseillers du projet de loi relatif à la réparation des accidents du travail

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, en réunion avec les représentants des centrales syndicales en avril 2023. Crédit : MAP

La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue mardi, le projet de loi n°27.23 modifiant et complétant la loi n°18.12 relative à la réparation des accidents du travail.

Présentant ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué que ce texte intervient en exécution des Hautes instructions Royales concernant la prise de mesures à caractère législatif, réglementaire, institutionnel et financier à même d'assurer la généralisation de la protection sociale, dont les principaux fondements sont prévues par la loi cadre n° 09.21 relative à la protection sociale.

Ce texte intervient également dans le cadre de l'accompagnement du gouvernement dans la mise à jour du système législatif, notamment à travers la révision des missions, des fonctions et de la structure de l'administration centrale du ministère de la Santé.

Ait Taleb a précisé que ce texte s'inscrit dans le cadre de l’adaptation aux conséquences de la publication du décret n° 2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la Santé et de la Protection sociale, qui accorde à ce dernier, dans son troisième article (alinéa II), l’autorité sur les structures chargées de la protection sociale, créées au titre du décret n° 2-14-280 du 20 chaâbane 1435 (18 juin 2014), fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’emploi et des affaires sociales.

Il a fait savoir que la Direction de la protection sociale des travailleurs, créée au titre du décret 2.14.280, a été transférée au ministère de la Santé et de la Protection sociale.

Ce projet vise également à modifier et à compléter la loi n° 18.12 promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rabia I 1436 (29 décembre 2014), relative à la réparation des accidents du travail, permettant ainsi au ministre de la Santé et de la Protection sociale d’exercer ses attributions relatives à la protection sociale en matière d’accidents de travail, a poursuivi le ministre.

Et de préciser que les dispositions de ce projet stipulent que les attributions confiées auparavant par la loi n° 18.12 susmentionnée, au ministre chargé de l’emploi, seront attribuées à l’autorité gouvernementale ou aux autorités gouvernementales, qui seront fixées en vertu d’un décret, tout en adoptant l’expression « Administration compétente » au lieu des expressions « Direction régionale ou provinciale compétente de l’emploi », « Services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’emploi » et « Directeur provincial de l’emploi ».

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