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12.03.2021 à 18 H 41 • Mis à jour le 12.03.2021 à 18 H 41
Par et
Parlement

La réforme électorale approuvée par la Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité des voix, vendredi lors d’une séance plénière, trois projets de lois organiques relatifs, respectivement, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, et, à l’unanimité, le projet de loi organique relatif aux partis politiques. Ces projets de lois organiques avaient été approuvés dans la soirée du 5 au 6 mars derniers par les députés de la première chambre.


Les projets de lois organiques adoptés sont : le texte 04.21 modifiant et complétant la loi organique 27.11 relative à la Chambre des représentants, le projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des Conseillers, le projet de loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et enfin le projet de loi organique 07.21 modifiant et complétant la loi organique 29.11 relative aux partis politiques.


Le premier texte propose de remplacer la circonscription électorale nationale par des circonscriptions régionales, avec la répartition des sièges actuellement attribués à la circonscription électorale nationale (90 sièges) aux circonscriptions régionales et ce, selon deux critères de base, dont le premier tient compte de la population légale de la région, alors que le second est déterminé par la représentation de la région, compte tenu de sa position constitutionnelle dans l’organisation territoriale du Royaume.


Le projet de loi organique relatif à la Chambre des conseillers comprend les mêmes amendements proposés pour la Chambre des représentants, relatifs au renforcement des garanties entourant la concurrence électorale. Il met l’accent sur les dispositions visant à garantir que les candidats élus maintiennent leur adhésion à leur affiliation au parti politique, à l’organisation syndicale ou à l’organisation professionnelle des employeurs les plus représentatifs pendant toute la durée du mandat parlementaire, sous peine d’éviction.


Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales prévoit des amendements relatifs au contrôle de la procédure de candidature aux élections des préfectures et des conseils des provinces avec un soutien à la représentation féminine dans ces conseils, ainsi que dans les conseils communaux, outre des améliorations liées à l’élection des membres des conseils communaux.


En vue de moraliser le mandat électoral communal, le projet prévoit que tout membre d’un conseil communal qui renonce volontairement à son mandat électoral, par démission, ne peut être reconduit comme membre du même conseil, à l’occasion des élections partielles, et cela pendant le reste du même mandat électoral.


Le projet contient, également, les propositions d’amendements pour les Chambres des représentants et des conseillers concernant la moralisation et la transparence des campagnes électorales pour les candidats, généralisant l’exigence d’obtenir un nombre minimum de suffrage pour donner une légitimité représentative aux élus et confirmant la validité de la liste de candidature au sujet de l’éligibilité de l’un de ses candidats, après l’expiration de la date limite candidature.


Le projet de loi organique relatif aux partis politiques, approuvé à l’unanimité par les membres des Conseillers présents, prévoit quant à lui l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, de manière à contribuer à élever leur niveau de performance et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie du soutien public au profit des compétences recrutées pour les domaines de la réflexion, de l’analyse et de l’innovation.


En parallèle à l’élargissement des sources de financement public des partis politiques, et pour assurer un niveau minimum de présence effective de ces partis au niveau national, le projet prévoit de nouvelles dispositions visant à rationaliser et contrôler les règles pour les partis bénéficiant d’un soutien financier accordé par l’Etat.

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