Le Conseil de gouvernement approuve le projet de loi d’application des peines alternatives

Conseil de gouvernement du 22 mai 2025. Crédit : chefferie du gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.25.386 fixant les modalités d'application des peines alternatives, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Début avril, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, avait présidé une réunion, consacrée au suivi du plan de la mise en œuvre de cette loi.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°43.22 relative à l’application des peines alternatives, visant à renforcer le système de justice pénale, à développer les mécanismes d'application des peines, à réduire la surpopulation carcérale et à favoriser la réinsertion des détenus dans la société, en adoptant des approches plus humaines dans le traitement des crimes sans gravité, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du conseil.

Le texte a également pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 1-647 et 13-647 de la loi relative à la procédure pénale, de manière à traiter tous les aspects liés à l'organisation des attributions de l'administration pénitentiaire en matière de suivi de l'exécution des peines alternatives aux niveaux central et local, ainsi qu’à déterminer les modalités de gestion du bracelet électronique, a ajouté Baitas.

Il s'agit aussi de favoriser une cohérence et une coordination optimale entre les différentes parties prenantes, de manière à garantir l’application efficiente de ces peines.

Par ailleurs, le ministre a indiqué qu’il a été décidé de reporter, à une réunion gouvernementale ultérieure, l’examen du projet de décret n° 2.23.152 portant application de l’article 13 de la loi-cadre n° 97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Début janvier, Ouahbi avait présenté les modalités de mise en oeuvre de cette loi. Il avait ainsi évoqué la création trois commissions thématiques, comme prévu après une réunion sur ce sujet tenue sous la présidence du chef du gouvernement. La première commission est chargée de la mise en oeuvre juridique du système des peines alternatives, la deuxième aura pour mission d'élaborer les textes réglementaires, tandis que la troisième se penchera sur la sélection de la société contractante, avait précisé le ministre de la Justice.

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