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14.08.2021 à 23 H 12 • Mis à jour le 14.08.2021 à 23 H 12
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Droits

Les avocats espagnols jugent illégale l’expulsion des mineurs marocains de Sebta

La sous-commission de l’immigration du Conseil général des avocats espagnols s’est dite « extrêmement préoccupée » par les conditions dans lesquelles l’Espagne rapatrie quinze mineurs migrants de Sebta (Ceuta) vers le Maroc depuis ce vendredi, sans l’aval du parquet ou du service local de protection de l’enfance.


« La Cour constitutionnelle a reconnu aux mineurs marocains le droit de s’opposer judiciairement à leur rapatriement, car ils ont ‘la capacité et la maturité suffisantes’  pour contester devant les tribunaux les décisions qui portent atteinte à leurs intérêts », a indiqué l’instance des avocats cité par le média local Ceutaldia.

 

« Faire monter des mineurs dans une camionnette sans leur expliquer la décision et les transférer à la frontière viole le droit international et le droit à une protection judiciaire effective dans ses aspects administratifs et juridictionnels, produisant des situations factuelles qui violent l’article 24 de la Constitution et l’intérêt supérieur du mineur inscrit dans tous les traités internationaux sur les enfants », a prévenu dans un communiqué dans lequel les avocats se sont demandés si les mineurs étaient rapatriés dans des conditions illégales pour lesquelles ils ont demandé la suspension des retours.


Selon eux, « l’administration s’est fondée pour le rapatriement collectif de ces mineurs dans un accord bilatéral entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc sur la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration illégale des mineurs non accompagnés, leur protection et leur retour concerté, conclu à Rabat le 6 mars 2007 ».


La question qui se pose maintenant est, de leur point de vue, « si un retour collectif tel que celui qui se pose respecte non seulement la législation et les conventions internationales dont l’Espagne est signataire, mais aussi les arrêts de la Cour constitutionnelle elle-même qui ont consacré le droit du mineur d’être entendu dans toutes les procédures qui entraînent son rapatriement ».

 

« Le processus, selon la législation espagnole et les décisions de notre Cour constitutionnelle, doit être individualisé et garantir également que les mineurs, qui dans la plupart des cas peuvent refuser de retourner dans leur pays, soient informés de leur retour et des droits qui les assistent, Ils ne peuvent pas non plus être restitués sans qu’une évaluation de l’intérêt supérieur du mineur soit effectuée tout au long de cette procédure », a prévenu l’instance représentant le corps des avocats.

 

Le Barreau doute également du respect par les deux parties des exigences imposées par l’accord. Parmi les exigences de l’accord bilatéral avec le Maroc pour effectuer les rapatriements, le regroupement avec les membres de la famille est requis en premier, « un fait qui doit être vérifié de manière fiable dans les processus administratifs individuels et si cela n’est pas possible et après avoir garanti par les deux parties le rapatriement vers les centres pour les mineurs, il faut s’assurer que le centre d’accueil vers lequel ils sont orientés dispose de moyens matériels et humains suffisants ou la création d’un comité de suivi ».

 

Les avocats disent disposer de « preuves » que l’ONG Save the Chidren, qui avec Amnesty International Espagne s’était opposé aux expulsions, avait déjà interrogé la grande majorité de ces mineurs en famille d’accueil et « il a été constaté que beaucoup sont venus en Espagne fuyant des situations de violence, de travail, d’exploitation sexuelle ou d’abus ».

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