S'abonner
Se connecter
logo du site ledesk
En continu
Les dernières informations en temps réel

Connectez-vous

Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous !

Découvrez l'offre de lancement du Desk

60 DH
1 mois
Découvrir les offres
07.09.2018 à 14 H 48 • Mis à jour le 07.09.2018 à 14 H 49 • Temps de lecture : 1 minutes
Par
Droits

Salaire minimum et contrat obligatoire pour les travailleurs domestiques dès le 2 octobre

Dès ce 2 octobre, les travailleurs domestiques devront disposer d’un contrat de travail. Le salaire minimum est fixé à 13,46 DH bruts de l’heure, soit près de 1 532 DH par mois. Un nouveau SMIG qui représenterait 60 %, de celui de droit commun. D’autres obligations que les employeurs doivent remplir : un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui devra être légalisé en trois exemplaires dont un déposé auprès de l’Inspection du travail contre un récépissé.


Dans ce contrat, est mentionné également le droit à une couverture sociale, des charges sociales pour l’employeur qui devra effectuer l’immatriculation de son travailleur domestique à la CNSS, dans un délai d’un mois. Quant aux jours de repos, ils sont fixés à un par semaine, ainsi qu’un congé payé accordé après six mois de travail continu qui équivaudrait à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le non-respect des ces formalités pourra être passible d’une amende de 3 000 à 5 000 DH.


Quant aux indemnités de licenciement du travailleur domestique, elles restent identiques à celles prévues par le code du travail, à savoir qu’une indemnisation de licenciement pour chaque année de travail est fixée à 96 heures de salaires pour les cinq premières années d’ancienneté. Quant à la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans, elle est de 192 heures de salaire, et de 240 heures de salaire pour l’ancienneté qui dépasserait les 15 ans.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite
Par
Revenir au direct