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26.07.2016 à 14 H 25 • Mis à jour le 26.07.2016 à 15 H 28
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Terrains cédés aux « serviteurs de l’Etat » : l’introuvable décret de 1995

Dans leur communiqué conjoint publié dimanche pour justifier les cessions de terrains du domaine privé de l’Etat à des « fonctionnaires et commis de l’Etat », les ministres de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances, Mohamed Hassad et Mohamed Boussaid, font référence à un décret du premier ministre daté du 26 décembre 1995. Selon eux, ce décret fixe « le prix et les conditions d’acquisition de ces parcelles du domaine public ». Le décret, également mentionné dans les copies d’actes de vente mis en ligne depuis ce weekend, est pourtant introuvable sur la base de données du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), qui compile les Bulletins officiels du royaume depuis 1912. Ni le SGG, contacté par Le Desk, ni la Primature ou le ministère de la Justice n’ont communiqué le contenu du décret en question. Par ailleurs, aucune question sur le sujet n’a été programmée à l’occasion de la séance des questions orales au Parlement, prévue aujourd’hui à 14h.

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