L’Etat d’urgence sanitaire limité au 20 avril,18 h, les décrets-lois adoptés

Un conseil du gouvernement, tenu ce dimanche 22 mars, a vu l'adoption de deux décret-lois 2.20.292 et 2.20.293, mentionnant les dispositions juridiques relatives à l'état d'urgence sanitaire. Le texte en question, prenant la forme d'un décret-loi selon l'article 81 de la constitution, rentre dans le cadre des précautions prises pour endiguer la pandémie du Coronavirus.

Le projet de décret-loi 2.20.292 permettra, selon le communiqué, « aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions nécessaires, dans n'importe quelle région, province, préfecture, commune, et dans tous les recoins du Royaume et à chaque fois que la vie des personnes sera menacée par le virus ».

Le projet de décret-loi devrait également protéger l'application des arrêtés et des décisions prises par les autorités gouvernementales, en rendant tout auteur les enfreignant passible de peine d'emprisonnement allant d'un à trois mois, et d'une amende comprise entre 300 et 1300 dirhams, ou de l’une des deux peines.

Pour ce qui est du décret-loi 2.20.293, il énonce la mise en application de l’Etat d’urgence sanitaire, annoncée le 20 mars comme date de début et dont la fin, selon le communiqué publié à l’issue du conseil du gouvernement, est fixée au 20 avril 18 heures.

Le texte de loi donne plein droit aux autorités compétentes de :

-       Veiller à ce que les individus ne quittent pas leur domicile

-       Interdire la circulation de tout individu à l’extérieur de chez lui, sauf en cas de force majeure

-       Interdire tout rassemblement de groupes d’individus

-       Fermer des commerces et des institutions qui accueillent le grand public

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