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19.02.2018 à 16 H 43 • Mis à jour le 19.02.2018 à 16 H 43
Par
Maroc-UE

Accord de pêche: feu vert à Bruxelles avant le verdict de la Cour

Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères face à Federica Mogherini lors de discussions informelles à Bruxelles le 7 février 2017. EUROMED
La Commission européenne a reçu mandat du Conseil pour négocier un nouvel accord de pêche avec Rabat. Une étape qui doit cependant être conditionnée par l'arrêt de la Cour de justice de l'UE attendu le 27 février

Les ministres de l’Agriculture et de la Pêche des 28 États membres de l’Union européenne réunis en Conseil, lundi à Bruxelles, ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc, a-t-on appris de source européenne.


Le Conseil a adopté ce mandat à l’unanimité de ses membres, a précisé à la MAP un porte-parole de l’UE.


Un rapport d’évaluation rétrospective et prospective de l’accord de pêche Maroc-UE élaboré récemment avait recommandé à la Commission européenne de renouveler cet accord car il s’est révélé « efficace dans l’atteinte de son objectif de durabilité de l’exploitation ». En effet, pour faire valoir que la pêche sahraouie profite aux populations locales –  point-clé pour la conformité des accords au droit européen -, Rabat compte s’appuyer sur le « rapport d’évaluation » de l’accord de pêche commandité par la direction de la pêche de la Commission aux cabinets F&S Marine, Poseidon Aquatic Resource Management et Megapesca


Le rapport estime que l’accord de pêche a également atteint son objectif de soutien au développement durable du secteur.


Il note également que la mise en œuvre de l’appui sectoriel de l’accord de pêche se fait à un rythme très satisfaisant, rappelant que les régions de Dakhla-Oued Eddahab et Laayoune-Boujour-Sakia El Hamra concentrent 66 % de l’enveloppe totale de l’appui sectoriel, soit environ 37 millions d’euros.


S’agissant des retombées économiques à l’avantage de l’UE, le rapport évoque un bon retour sur investissement pour l’Union et souligne sa pertinence au regard des besoins de l’UE.


Le rapport transmis au Conseil et au Parlement européens, recommande vivement de renouveler l’accord de pêche qui arrivera à échéance en juillet 2018, en ce qu’il représente « un instrument de coopération approfondie avec le Maroc, fortement impliqué dans la coopération Sud-Sud » et pour permettre de « compléter ses actions en faveur de la durabilité des stocks au sein des organisations régionales de pêche ».


Cependant, selon l’avocat général de la Cour de Justice européenne, Melchior Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, des territoires non reconnus par l’ONU comme rattachés au Maroc. Une position partagée par la Suède. Le gouvernement suédois a en effet annoncé son opposition au renouvellement du traité de 2014 entre le Maroc et l’Union européenne concernant le volet de la pêche inclu dans ses accords commerciaux . Pour rappel, en 2011, Stockholm avait adopté la même ligne, une position qui n’est cependant pas partagée par son voisin danois.


Le point nodal du consentement et de l’impact socio économique

Les juges de la Cour de justice européenne commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu le 27 février. La question posée en particulier concerne le consentement nécessaire du « peuple du Sahara occidental » et sur la légalité de cet accord. Si le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 mai, le mandat de négociation qui permettra l’amendement de cet accord entre le royaume et les 28 permettant l’application des tarifs préférentiels prévus par l’accord entre le Maroc et l’UE aux biens et services provenant du Sahara, la partie sera difficile. Lot de consolation : « 66 % des appuis sectoriels versés par l’UE au Maroc dans le cadre de l’accord de pêche, soit 36,9 millions d’euros, sont allés au Sahara occidental et que 75 % des impacts socio-économiques [de l’accord] sont au bénéfice de la région », comme l’a statué le « rapport d’évaluation » de cabinets spécialisés cités plus haut.


Des données que le Maroc mettra en avant à l’instar d’autres arguments sur le caractère mouvant des stocks de pêche qui avaient alimenté le débat d’experts de la Commission européenne, il y a tout juste un an.


L’accord est entré en vigueur en 2014 pour une durée de 4 ans. Il donne accès aux navires européens à la zone de pêche atlantique du Royaume en échange d’une contrepartie financière de 30 millions d’euros par an financés par l’UE et 10 millions d’euros comme contribution des armateurs.