PLF 2023: 46 amendements retenus par les députés en commission

Le rapport de la Commission des Finances et du Développement économique relatif à la première partie du projet de loi des finances (PLF) 2023, a été présenté, ce jeudi à la Chambre des représentants, par la rapporteuse de la Commission, Malika Akhachkouch.

Rappelons que la Commission a adopté à la majorité, ce mercredi soir, la première partie du projet, qui a reçu l'aval de 25 députés, alors que 10 autres s'y sont opposés.

Parmi les 210 amendements présentés, portant principalement sur le contribuable et les petites entreprises, 46 ont été acceptés et 41 autres retirés, a indiqué le ministre délégué auprès de la ministre de l'Economie et des Finances, Fouzi Lekjaa, lors d'une séance plénière à la Chambre des représentants dédiée à l'examen et au vote du PLF- 2023.

Lekjaa a souligné que les groupes parlementaires ont présenté 47 amendements concernant le code des douanes, les taxes douanières et les taxes intérieures de consommation. Il a précisé, par ailleurs, que le gouvernement a accepté 14 amendements relatifs à tous les aspects de la douane, dont la législation, les taxes douanières, les taxes intérieures de consommation et qui visent à promouvoir l'investissement, protéger la santé des citoyens, baisser les dépenses d'achat des médicaments, et améliorer la note du Maroc par le groupe d'action financière (GAFI) pour sortir de la zone grise.

L'impôt sur les sociétés au centre des amendements adoptés

Les principaux amendements adoptés concernent l'impôt sur les sociétés. Ainsi, les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams seront imposés à un taux de 35 %, et lorsque le bénéfice net réalisé par ces sociétés est inférieur à 100 millions de dirhams, le taux de 20 % ne serait applicable au cas où le bénéfice net reste inférieur à ce montant pendant trois exercices exécutifs.

Il s'agit aussi d'un amendement relatif à la réduction du taux d’abattement à 40 % au lieu de 60 % sur les bénéfices versés par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) aux personnes morales soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS).

Le régime fiscal des avocats

Les amendements comprennent aussi la suppression de l’article relatif à la révision du régime fiscal imposé aux avocats, et le paiement de l’avance de l’impôt sur chaque étape de la procédure judiciaire.

Comme nous le détaillions auparavant, un accord qui met fin au bras de fer entre les avocats et le gouvernement a été conclu la semaine dernière, supprimant la mesure qui concerne l'avance d’impôt sur le revenu.

Le ministre a expliqué que « les avocats peuvent avoir la possibilité de choisir le mode de paiement des avances sur compte de l’impôt sur le revenu ». 

Ces amendements portent aussi sur « l’exonération des nouveaux avocats de l’impôt durant les 3 premières années d’exercice de la fonction », a-t-il poursuivi.

Amendements sur la taxe de consommation

Les amendements adoptés concernent aussi la modification de l'article 30 portant sur les produits pharmaceutiques pour exonérer quelques produits des droits d'importation, et protéger l'industrie marocaine de ces produits par la hausse de leurs droits d'importation.

Il s'agit aussi de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur quelques matières nuisibles à la santé, comme la cigarette électronique, le tabac du narguilé, et quelques produits sucrés, et ce pour préserver la santé des citoyens.

Lekjaa a également mis en avant l'amendement donnant la possibilité aux propriétaires de véhicules imposées à l'impôt privé annuel de bénéficier d'une exonération de cet impôt et de l'exonération des compléments et amendes pour les véhicules utilisées depuis plus de 10 ans.

De même et à partir de 2024, les produits contenant du sucre seront taxés, dont les jus qui contiennent au minimum 12 % de jus ou de concentré de fruits.

Ainsi, la taxe intérieure sur la consommation sera de l’ordre de 25 DH/100 ml si la quantité de sucre dépasse 7 %, en 2024, et sera de 37,50 DH/100 ml si le taux de sucre est supérieur à 5 % en 2025.

Dans la même perspective de protection du citoyen, un amendement a été adopté en vue d'intégrer le narguilé dans la catégorie des produits de tabac et d’appliquer une imposition sur la consommation à hauteur de 675 DH par kilo, soit le même montant appliqué aux produits de tabac.

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