Quatre arrêtés parachèvent le dispositif de soutien à l’investissement des TPME

Quatre arrêtés parachèvent le dispositif de soutien à l’investissement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). Publié au Bulletin officiel du 6 novembre, ce corpus réglementaire précise les critères d’éligibilité, les branches d’activités concernées et les modalités d’octroi des primes territoriales et sectorielles. Il complète le décret du 3 juillet dernier, qui avait posé les fondations du régime spécifique prévu par la Charte de l’investissement.

Un dispositif longtemps attendu, désormais opérationnel

Adopté en Conseil de gouvernement le 10 juin dernier et publié au Bulletin officiel du 3 juillet, le décret d’application du dispositif de soutien aux (TPME) constituait l’un des textes les plus attendus de la Charte de l’investissement. Il intervient en application de l’article 20 de la loi-cadre 03.22, qui prévoit un mécanisme spécifique d’appui aux TPME, maillon essentiel de la création d’emplois et de la dynamisation du tissu productif. Restait à en préciser les modalités : c’est désormais chose faite avec quatre arrêtés publiés au Bulletin officiel du 6 novembre, qui fixent les activités prioritaires, la liste des provinces éligibles à la prime territoriale, ainsi que les documents à fournir pour bénéficier du soutien.