n°951.Chantier de la TVA: quelle réforme pour « un système fiscal stable et solide » ?

Après le chantier de l’impôt sur les sociétés (IS) sur lequel s'est penchée la loi de finances (LF) au titre de l’année 2023, l’Exécutif et le Législateur se sont tournés cette année vers le chantier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Objectif : unifier les taux. Un pari loin d'être simple puisque plusieurs enjeux sont à relever en parallèle, dont notamment alléger la pression sur le pouvoir d’achat des citoyens tout en garantissant la soutenabilité des ressources fiscales.

Réunis dans le cadre du cycle de conférences « Les débats de La Vie Eco », Younes Idrissi Kaitouni, directeur général de la Direction générale des impôts (DGI), Reda Lahmini, vice-président de la Commission des finances à la Chambre des conseillers et Mohamed Samir Bennis, président de la Commission fiscalité à l’Ordre des experts-comptables ont décortiqué les différentes facettes de la réforme en cours, à la lumière de la récente note circulaire relative aux mesures fiscales de LF-2024.

Réforme de la TVA… la vision derrière

La révision de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été l’événement phare de l’élaboration de la LF-2024. Suppression, baisse et hausse … plusieurs mesures ont porté sur cette taxe dans la perspective d’unifier et harmoniser ses taux en passant de cinq taux actuellement (0 %, 7 %, 10 %, 14 % et 20 %) à trois taux (0 %, 10 % et 20 %) à l’horizon 2026.

Cela a été matérialisé dans le cadre de la loi de finances de cette année à travers l’exonération de plusieurs produits, la baisse du taux appliqué à certains et puis la hausse d’autres. A titre d’exemple, l’eau à usage domestique, les médicaments, les fournitures scolaires et d’autres produits de base ont été exonérés de la TVA (0 %).

D’autres produits, comme l’électricité par exemple ont vu le taux de la TVA appliqué augmenter (de 14 % à 20 %), alors que le taux de la TVA appliqué  au transport est passé de 14 % à 15 %.

Cette révision de la TVA, en plus d’harmoniser les taux, visait deux objectifs principaux. Premièrement, il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des citoyens face aux pressions inflationnistes. Autrement dit, il est question de « limiter le plus possible la pression fiscale sur les couches défavorisées avec l’exonération des produits de première nécessité », affirme Idrissi Katouni. Dans ce sens,  l’Exécutif et le Législateur ont fait de la fiscalité l’un des biais par lesquels ils peuvent agir sur les prix. « La logique qui a été retenue est d’élargir l’exonération sur un ensemble de produits pour atténuer les pressions inflationnistes sur les consommateurs, l’objectif étant de faire baisser les prix », étaye pour sa part Lahmini.

Deuxièmement, en alignant les taux, l’administration vise à atteindre la neutralité de la TVA (principe qui permet à l'impôt de ne pas peser sur les transactions entre entreprises, et de n'être supporté que par le consommateur final), ce qui représente une des priorités de la loi-cadre portant sur la réforme fiscale. Ce qui se traduit notamment en limitant le butoir, qui empêche le remboursement des crédits de TVA surtout quand ces crédits proviennent de l'application d'un taux de TVA réduit sur les ventes tandis que les consommations intermédiaires sont soumises à des taux de TVA plus élevés.

Les enjeux de la réforme de la TVA

La réforme enclenchée de la TVA, et qui se poursuivra de manière progressive sur trois années, s’accompagne d’enjeux de taille. Les mot d’ordre étant neutralité et équilibre, le premier enjeu est celui de sécuriser les recettes fiscales et assurer leur soutenabilité. Comme le souligne le directeur de la DGI, « le pays a besoin des recettes fiscales, notamment avec les chantiers de réforme et d’infrastructure qui sont lancés et qui exigent la mobilisation de fonds considérables  », d’où la nécessité de mettre en place un système fiscal « stable et solide ». Principale vocation d’un tel régime : « mobiliser les ressources sans creuser plus dans les poches du contribuable ».

Pour respecter cet équilibre, c’est tout le raisonnement derrière les règles de la fiscalité qui est revu aujourd’hui. « Les recettes doivent être générées par la croissance, c'est-à-dire le développement économique à travers l’encouragement des acteurs économiques », estime le vice-président de la Commission des finances à la deuxième chambre. Pour étayer son point de vue, le conseiller met en avant des chiffres parlants : « Aujourd’hui, il existe 143 entreprises uniquement qui sont concernées par la tranche supérieure de l’IS (35 %), alors que 95 % des entreprises sont imposées à 20 % ».

Dans ce cadre, la neutralité de la TVA est perçue comme un facteur favorable pour les acteurs économiques. « L’un des objectifs de la loi cadre portant réforme fiscale est la neutralité, ce qui est visé systématiquement par la TVA. Cette neutralité concerne aussi le butoir qui vient du différentiel des taux et qui crée une situation de dette structurelle » pour les opérateurs économiques, souligne Bennis.

En parallèle aux taux, la réforme de la TVA a porté sur les mécanismes de gestion de son remboursement, en simplifiant la procédure et en réduisant les délais du remboursement. Ce qui, reconnaît cet intervenant, en sa qualité de praticien et de président de la Commission de la fiscalité à l’Ordre des experts-comptables, a nécessité « des efforts colossaux  » de la part de l’administration afin de s’adapter et répondre aux attentes des entreprises.

Grâce à ces efforts, et après plusieurs modèles testés depuis 2014, la DGI est parvenue à assurer un enjeu majeur : équilibrer entre les ressources disponibles et les dépenses de remboursement au titre de la TVA et ce, tout en réduisant les délais. « Déjà, les politiques ont défendu l’allocation de la rubrique budgétaire allouée au remboursement de la TVA qui est passée de 6 ou 7 milliards de dirhams (MMDH) auparavant à 13,5 MMDH actuellement », se réjouit Idrissi Kaitouni, avant d’ajouter : « nous remboursons annuellement plus que les stocks disponibles. En plus nous sommes passés de délais de deux ans à des délais de trois mois et pour la PME le remboursement se fait même en temps réel  ».

Pour parvenir à cette gestion optimisée des stocks disponibles en fonction des montants devant être restitués aux entreprises, une concession a été faite de la part de l’État. « Une autre facette de cette gestion est que nous nous sommes accordés pour que l’argent du contrôle fiscal n’aille jamais au budget de l’État, mais qu’il soit réservé plutôt au remboursement  ».

Une réforme globale en cours

Enclenchée avec la LF-2023, qui fut l’accélérateur de la réforme fiscale dont les grandes lignes ont été fixées lors des Assises de la fiscalité en 2016 et dont les principes ont été arrêtés par la loi-cadre adoptée en 2019, cette réforme est loin d’être achevée. De nombreux chantiers demeurent dans le viseur pour l’élaboration des prochaines lois de finances, même des avancées importantes ont été réalisées, avec les révisions de l’IS et de la TVA.

Alors que l’introduction du nouveau taux unifié de l’IS à 20 %, « un taux ambitieux auquel personne ne s’attendait » selon le DG de la DGI, ce qui permet de renforcer les recettes fiscales, la réforme de la TVA vient concilier cet objectif avec d’autres. Cela, en permettant d’augmenter les rentrées de l’État tout en stimulant la croissance économique et en atténuant l’impact de l’inflation sur les consommateurs.

Constituant une pierre angulaire dans l’édifice du nouveau régime fiscal national, la réforme de la TVA vient aussi concrétiser une vision nouvelle et moderne de la fiscalité : celle d’une fiscalité optimisée. Dans ce sens, Idrissi Kaitouni fait savoir : « Nous avons fait nos études et nous avons remarqué que plus de 90 % des recettes de la TVA, qu’elles soient à l’importation ou à l’intérieur, proviennent de deux taux qui sont 20 % et 10 % ». En supprimant la panoplie des taux, la réforme ne permet pas uniquement de simplifier le système, mais aussi de se concentrer sur les taux les plus avantageux et prioriser les niches les plus rentables.

Un autre aspect important : les différentes nouvelles mesures fiscales apportées s’inscrivent dans le cadre d’une vision de réforme plus profonde. Il s’agit, comme le résume le patron du fisc, « d’instaurer une nouvelle relation entre l’administration fiscale et le contribuable » et dont l’un des piliers est l’ouverture de l’administration fiscale sur toutes les parties prenantes.  « Cette ouverture nous permet d’être à l’écoute des intérêts et des craintes de tous pour formuler la réponse adéquate », indique-t-il. La confiance et la transparence sont les autres piliers de cette relation.

La finalité étant de mettre en place « un système fiscal moderne juste et équitable », mais aussi performant, selon Idrissi Kaitouni, d’autres chantiers, dont la réforme de l’impôt sur le revenu (IR), attendent le gouvernement et le Législateur au cours des prochaines années.  Le parachèvement de cette réforme ne sera pas une tâche facile, cependant, comme l’assure Lahmini, « aujourd’hui, la volonté et le courage politiques sont présents ».  Le conseiller à la deuxième chambre, souligne dans ce sens : « sur le volet législatif, aujourd’hui notre référence est la loi-cadre sur la fiscalité. Notre mission est de veiller au respect du déploiement de l’ensemble de ses principes  ».

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