n°19.Le CNDH inapte à prendre en charge le mécanisme national de prévention de la torture ?

C’était une annonce phare de l’Etat à l’occasion du Forum Mondial des Droits de l’Homme organisé à Marrakech en novembre 2014 : le Maroc signait enfin le protocole facultatif à la Convention des Nations-Unies contre la torture, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 2002 et entré en vigueur en 2006.

Ce protocole facultatif a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières des centres de détention et la création d’un ou plusieurs mécanismes indépendants de prévention de la torture. Selon l’article 17 du protocole, l’État signataire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur ou de l’adhésion audit protocole pour mettre en place ce mécanisme national de prévention (MNP).