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28.12.2022 à 17 H 37 • Mis à jour le 28.12.2022 à 17 H 37 • Temps de lecture : 1 minutes
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Cybercriminalité

L’extradition de Sebastien Raoult du Maroc vers les Etats-Unis « signée et notifiée »

En réaction, son avocat Me Philippe Ohayon déclare au Desk avoir saisi le Comité contre la torture d’une requête avec demande de suspension de la procédure

Le décret d’extradition outre-Atlantique visant Sébastien Raoult, l'étudiant français incarcéré au Maroc depuis le 31 mai à la demande des États-Unis qui l'accusent de cybercriminalité, a été « signé et notifié », déclare au Desk son avocat Me Philippe Ohayon.


« Nous avons saisi ce jour, en réaction, le Comité contre la torture d’une requête avec demande de suspension de la procédure en raison des défaillances systématiques du droit marocain et ce sur le fondement de précédentes décisions », poursuit l’avocat du jeune français objet d’une notice rouge émise par Interpol. Celle-ci fait suite à une demande du FBI qui le soupçonne d’être membre d’un groupe de cybercriminels appelé ShinyHunters. Aux États-Unis, Sébastien Raoult risque 116 ans de prison, pour avoir « volé et revendu des données d’entreprises ».

 

L’extradition de Raoult « fatigué au bout de six mois d’incarcération » devrait intervenir « sous 30 jours, sauf décision de suspension par le Comité contre la torture », précise Me Ohayon. Selon son avis exprimé au Desk, « avec la saisine du comité, la France est désormais dans la boucle, car nous saisissons une instance internationale où nous sommes tous signataires et donc redevables l’un envers l’autre du respect de ses dispositions ».


La justice française avait rejeté en août dernier la requête de sa défense destinée à éviter son extradition du Maroc vers les États-Unis. Celle-ci consistait essentiellement en une demande au tribunal administratif de Paris pour la transmission de documents d'entraide pénale au ministre français de la justice. Cette entraide avait été exécutée par la France et formulée par les autorités américaines en juillet 2020, puis renouvelée jusqu'au 16 mai 2022, concernant le groupe de hackers ShinyHunters.


Me Ohayon expliquait alors que ces documents sont de nature à démontrer que les juridictions françaises étaient compétentes pour poursuivre Sébastien Raoult et donc permettre son extradition vers la France plutôt que les Etats-Unis.

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