Paiement par carte : le Conseil de la Concurrence autorise les EDP à opérer depuis le 1er mai

Le président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou. Crédit: MAP

Ce 13 mai, le Conseil de la Concurrence a tenu une réunion avec le Centre monétique interbancaire (CMI), ses banques actionnaires ainsi que leurs établissements de paiement (EDP), en présence des représentants de Bank Al-Maghrib. Cette réunion fait suite à la décision du 31 octobre 2024 d'accepter définitivement les engagements proposés par le CMI et les banques actionnaires de ce dernier et de les rendre obligatoires.

Ainsi, « les EDP et les filiales des banques dédiées à l’acquisition dûment autorisées, peuvent, dès le 1er mai 2025, opérer sur le marché et commencer à commercialiser leurs offres de service de l’acquisition. L’entrée de ces nouveaux acteurs induira une nouvelle dynamique concurrentielle sur le marché de l’acquisition au lieu de la situation antérieure marquée par le quasi-monopole du CMI  », indique le Conseil de la Concurrence.

Dorénavant, le CMI s’est notamment engagé à céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes au profit des EDP ou toute autre filiale des banques dédiées à l’acquisition relevant ou non de ces dernières, ainsi que les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce).

Il s’engage également à ne pas démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne aux commerçants, à partir du 1er novembre 2024. Transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les EDP de la place, le CMI s'engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires, à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence, et à assurer les principes de permanence et de continuité de services d’acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine, étaye-t-on.

De leur côté, les banques actionnaires du CMI se sont engagées à veiller à ce que les EDP ou les filiales des banques actionnaires soient juridiquement et économiquement indépendants, et à ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique (TPE) ou de paiement en ligne (PEL) de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition, précise le Conseil.

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