Statut des enseignants: les principaux points de l’accord gouvernement-syndicats signé

Réunion entre la Commission ministérielle tripartite et les syndicats des enseignants. (Crédit : Ministère de l’Education nationale)

Le gouvernement et les cinq syndicats les plus représentatifs ont signé ce mardi 26 décembre un accord sur le statut unifié des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Cet accord est l’aboutissement d’un long round du dialogue sectoriel sur fond de grèves ayant paralysé le secteur.

En plus de la publication d’un nouveau décret remplaçant celui du 6 octobre introduisant les amendements sur lesquels se sont mis d’accord le gouvernement et les syndicats, l’accord prévoit un nombre de mesures liées au statut de ces fonctionnaires, dont celles figurant dans l’accord du 18 décembre. Parmi ces mesures, dont une grande partie avait déjà été arrêté lors d’une réunion tenue samedi dernier, on retrouve notamment la création d’un nouveau cadre pour les administrateurs de l'éducation nationale, tout en étudiant la possibilité d'améliorer leur revenu, ainsi que la spécification d'un cadre d'inspecteur pédagogique pour l'enseignement secondaire collégial, au sein du corps d'inspection, d'encadrement, de surveillance et d'évaluation.

Une révision des tâches de chaque cadre parmi les fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale est également prévue afin de les adapter aux tâches qu'ils exercent effectivement, alors que la durée hebdomadaire d’enseignement sera à son tour déterminée. Une autre mesure concerne les mesures disciplinaires, en appliquant aux fonctionnaires du secteur les mêmes dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État conformément à la loi sur la fonction publique, avec l'adoption de dispositions spécifiques liées au retrait des sanctions disciplinaires des dossiers administratifs des fonctionnaires.  Un système spécial d’évaluation des performances professionnelles adapté aux particularités du secteur de l'éducation nationale, basé sur des critères mesurables, notamment la qualité des pratiques professionnelles et l'investissement dans la formation continue sera aussi adopté.

Le nouveau statut permettra par ailleurs, de régulariser la situation des fonctionnaires titulaires d'un master, d'un master spécialisé, d'un diplôme d'études supérieures approfondies, d'un diplôme d'études supérieures approfondies spécialisées, d'un diplôme d'ingénieur d'État ou équivalent, en ouvrant, annuellement, des concours professionnels pour leur embauche au premier échelon (échelle 11) du cadre d'enseignant du secondaire qualifiant, avec l'ouverture du premier concours professionnel au cours du premier semestre de l'année 2024. Pareillement, la situation des des fonctionnaires titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent sur une période de trois ans à compter de l'année 2024, par le biais de l'organisation de concours d'accès au cadre d'assistant-professeur chaque année à leur intention sera régularisée. A leur tour, les fonctionnaires recrutés à partir de l'année scolaire 2016-2017,  verront leur situation administrative et financière s’améliorer.

L’accord de ce mardi porte aussi sur une batterie de mesures visant l’amélioration des conditions financières des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Dans ce cadre, il a été décidé d’accorder l'indemnité instaurée suite à l'accord du 10 décembre 2023 aux fonctionnaires classés à la catégorie excellente (hors échelle) et fixer son montant mensuel à 1000 dirhams, à partir du grade 3 au lieu du grade 5. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à trouver des solutions pour les déductions sur les salaires en raison des récentes grèves, en donnant la priorité aux enseignants qui ont rejoint leur poste, avec la possibilité de bénéficier d'une compensation pour les heures supplémentaires, dans le cadre du soutien scolaire prévu pour les élèves afin de rattraper le temps scolaire.

Il a aussi été convenu d’intégrer les employés du secteur de l'éducation nationale affiliés aux corps communs entre les ministères au sein des cadres spécifiques du secteur de l'éducation nationale. Les rédacteurs et les techniciens classés aux échelles salariales 8 et 9 seront aussi intégrés dès leur promotion à l'échelle 10 tout en bénéficiant des mêmes salaires et du système d'indemnisation. Les enseignants agrégés, quant à eux, bénéficieront aussi d’une augmentation de 500 dirhams par mois de leurs indemnités complémentaires. Pour les conseillers en orientation, cette augmentation sera de 300 dirhams. L'accord prévoit aussi des mesures pour répondre aux problématiques spécifiques à certaines catégories des fonctionnaires, et qui perdurent depuis quelques années.

Parmi les principaux points de l’accord figure aussi l’institutionnalisation du dialogue sectoriel. Les deux parties se sont engagées à maintenir le dialogue et poursuivre les négociations « responsables », afin de pour traiter des questions sectorielles et garantir des conditions de travail appropriées, en tenant compte en permanence des droits des apprenants et en veillant à leur accès à une éducation de qualité. Les syndicats se sont aussi engagées à participer activement aux programmes de réforme structurelle du système éducatif et de l’école publique.

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