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22.12.2016 à 23 H 57 • Mis à jour le 23.12.2016 à 00 H 04
Par
Justice

Affaire Gdim Izik : arguties juridiques et bataille médiatique à la veille du procès

Sit-in de l’association des familles des victimes de Gdim Izik à Rabat le 11 décembre 2016. MAP
A quelques jours de l’ouverture du procès devant la cour d’Appel de Rabat, le collectif des avocats étrangers des 24 accusés conteste la juridiction au nom du droit international, alors que la défense des familles des victimes insiste sur le caractère « équitable » de son transfert à un tribunal civil

Le 26 décembre s’ouvrira le procès en appel des 24 accusés dans l’affaire de Gdim Izik en raison de leur participation présumée au camp de protestation du même nom en 2010, une mobilisation collective qui était destinée à protester contre leurs conditions socio-économiques et qui s’était soldée par le meurtre dans des conditions effroyables de plusieurs membres des forces de l’ordre.


Le 16 février 2013, les 24 accusés avaient été condamnés par un tribunal militaire à de très lourdes peines. « Les juges avaient refusé d’entendre les témoins cités par la défense, d’ordonner une expertise médico-légale concernant les allégations de torture et n’avaient pas mentionné les noms d’agents des forces de l’ordre marocains supposément tués par les accusés », estime le collectif d’avocats étrangers composé de 43 juristes espagnols, français, belges, américain, suisse et italien qui les soutient.


L’argument du statut de territoire non autonome

Les accusés de Gdim Izik qui vont être rejugés par la Cour d’appel de Rabat revendiquent l’application les concernant de la quatrième Convention de Genève qui confère au Sahara occidental le statut de territoire non autonome, ce que le Maroc réfute.


Leurs avocats étrangers demandent aujourd’hui le dessaisissement de la Cour d’appel de Rabat au profit d’un tribunal situé sur le territoire contesté, le transfert de leurs clients dans une prison au Sahara et l’ouverture « d’une enquête indépendante » sur les allégations « de tortures, de mauvais traitements et de détention arbitraire ».

 

Lire aussi  : Affaire Asfari : les détails de la décision du Comité de l’ONU contre la torture


Ceux-ci estiment que « les avocats marocains des accusés ne peuvent pas demander l’application du droit international humanitaire comme le voudraient leurs clients ». C’est pourquoi, affirment-il dans un communiqué diffusé le 21 décembre par l’association ACAT qu’à « la demande des détenus, nous constituons un collectif international d’avocats pour porter les revendications légitimes de nos clients et nous assurer qu’ils bénéficient, cette fois-ci, d’un procès équitable ».


 

« Le dossier des victimes des événements de Gdim Izik est légal et non pas politique et son transfert d’un tribunal militaire à une juridiction civile constitue le gage d’un procès équitable aussi bien pour les victimes que pour les accusés », ont indiqué pour leur part les représentants de la défense des victimes de ces événements.


Une dénonciation de la « politisation » de l’affaire

« Le renvoi de cette affaire à une juridiction civile est légal et s’inscrit dans le cadre des droits de l’Homme, contrairement aux allégations de certaines organisations internationales qui prétendent que ce dossier revêt un caractère politique, essayant de transformer les victimes en accusés et les accusés en victimes », ont –il précisé lors d’une conférence de presse consacrée au déroulement du procès.


Dans ce contexte, Abdellatif Wahbi, un des avocats des victimes, a fait savoir que « les actes de violence sont survenus sur le territoire national et entre des Marocains, et qu’il incombe aux autorités de maintenir l’ordre public conformément à la loi marocaine, précisant que les citoyens ont également le droit de manifester sans chercher à régler leurs différends par la violence ».


« Nous allons prendre part au procès en tant qu’avocats et défendre la loi et les droits des victimes (… ), dont des veuves, des orphelins et des familles qui ont perdu leurs proches, alors que le volet politique, c’est l’Etat, ses organismes et ses instituions qui en assument la responsabilité », a-t-il dit.


De son côté, le bâtonnier du barreau de Meknès, Mohamed El Ansari, a souligné que le dossier a des suites légales et en matière de droits humains. « Nous veillerons à ce qu’il reste dans ce cadre et nous serons les témoins d’un procès juste et équitable ».


« L’adoption de la loi 108-13 relative à la justice militaire est considérée comme une exception marocaine dont on doit être fier, vu que cette réforme intervient pour adapter la législation nationale relative à la justice militaire aux dispositions de la Constitution et aux principes et normes internationaux dans ce domaine et traduire l’engagement constitutionnel du Maroc en matière d’édification de l’Etat de Droit et de protection et de promotion des droits de l’Homme », a-t-il ajouté.


Intervenant au nom des membres de la défense ayant assisté à ce point de presse, le bâtonnier Mohamed Chahbi, a affirmé que « le souci principal de la défense consiste à veiller à appliquer la loi et rien que la loi et garantir les conditions d’un procès équitable ».


« Le renvoi de l’affaire à une juridiction de droit commun au lieu de la justice militaire permettra de lever l’ambiguïté et de donner l’opportunité aux familles des victimes et des accusés de faire part de leurs revendications et de défendre leurs droits  », a-t-il poursuivi.


De graves torts causés aux ayants-droits

Revenant sur les événements violents de Gdim Izik, Chahbi a précisé qu’après consultation du dossier, « nous avons découvert qu’il s’agit d’actes gravissimes, que les ayants-droit ont subi de graves torts et que 11 éléments de la Gendarmerie royale, des Forces auxiliaires, de la Protection civile et de la police ont été agressés et tués », assurant qu’il revient au tribunal de trancher sur le degré de responsabilité de chacun des accusés.


Le démantèlement du camp de Gdim Izik en novembre 2010 avait occasionné le meurtre de 11 membres des forces de l'ordre dans des conditions effroyables. AFP


Pour sa part, l’ancien bâtonnier Abdellatif Ouammou a fait état « d’un grand effort qui a été déployé dans le traitement de ce dossier pour le respect des droits de la défense », notant que le transfert d’une justice d’exception à une justice de droit commun « concrétise les réformes initiées par le Maroc en matière de justice et répond à une revendication du mouvement des droits de l’Homme ayant appelé, à maintes reprises, à mettre fin aux tribunaux d’exception ».

 

La tenue du procès au civil avec une dimension pénale constitue une garantie pour toutes les parties, que ce soient les accusés ou les familles des victimes, ont indiqué certains acteurs de la société civile invités lors de l’émission Qadaya wa arae, diffusée par la chaine publique Al Oula mardi soir sur les volets juridique et humanitaire du transfert du dossier à la Cour d’appel où débutera le procès, lundi prochain. Ils ont souligné à cet égard que ce nouveau procès constitue une « équité juridique » pour les familles.



« Les familles des victimes seront ainsi en mesure de suivre le procès et le déroulement des faits, d’apporter des arguments et des preuves pour assurer un procès équitable », a indiqué la présidente de l’association Adala pour le droit à un procès équitable, Jamila Siouri, louant, dans ce cadre, « l’initiative positive de soumettre les accusés à une expertise médicale concernant les allégations de torture ».

 

Elle a, en outre, estimé que « la Cour de cassation n’a pas fait l’objet de pressions quand elle a décidé de transférer le dossier devant une juridiction civile, relevant que les rapports des organisations des droits de l’homme concernant l’observation du procès précédent faisaient état de l’existence de garanties d’un procès équitable, à l’exception du fait que ce procès s’était tenu devant le tribunal militaire ».