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16.12.2016 à 11 H 03 • Mis à jour le 16.12.2016 à 11 H 03
Par
Justice

Affaire Asfari: les détails de la décision du Comité de l’ONU contre la torture

Suite à une plainte déposée par l’ACAT et le cabinet Ancile-avocats au nom de Naama Asfari, condamné à 30 ans d’emprisonnement pour meurtre dans le cadre de sa participation au camp de protestation de Gdeim Izik en novembre 2010, le Comité de l’ONU contre la torture, dans une décision adoptée en date du 12 décembre, a invité instamment le Maroc « à indemniser le requérant de façon adéquate et équitable, comprenant les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible  à initier une enquête impartiale et approfondie sur les évènements en question, en pleine conformité avec les directives du Protocole d’Istanbul, dans le but de poursuivre en justice les personnes qui pourraient être responsables du traitement infligé à la victime  à s’abstenir de tout acte de pression, d’intimidation ou de représailles susceptibles de nuire à l’intégrité physique et morale du plaignant et de sa famille qui constituerait autrement une violation des obligations de l’État partie en vertu de la Convention de coopérer de bonne foi avec le Comité pour l’application des dispositions de la Convention, et de permettre au plaignant de recevoir des visites de la famille en prison  et à l’informer, dans un délai de 180 jours à compter de la date de transmission de la présente décision, des mesures qu’il aura prises ». La Cour d’appel de Rabat va être amenée à rejuger Asfari et les 23 co-accusés de cette affaire le 26 décembre prochain.

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