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16.11.2022 à 18 H 20 • Mis à jour le 16.11.2022 à 18 H 35
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Fiscalité

PLF 2023: un nouvel accord entre les avocats et le gouvernement divise les robes noires

Crédit : Achtari24
Après une deuxième semaine de grève des robes noires, et quelques jours après le vote à l’unanimité de la première partie du PLF 2023, le gouvernement et les représentants de l’Association des barreaux d’avocats du Maroc (ABAM) sont parvenus ce mardi à un nouvel accord qui n'est que partiellement salué. Les détails

L'Association des barreaux d'avocats du Maroc (ABAM) a annoncé ce mercredi dans un communiqué, la reprise du travail dans tous les tribunaux du Royaume à compter d'aujourd'hui, après avoir trouvé un nouvel accord sur les dispositions du PLF 2023, lors du réunion qui s'est tenue ce mardi avec le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, ainsi que le ministre du Budget, Fouzi Lekjaa.


Dans le détail, l’ABAM a annoncé être parvenue à un « consensus avec le gouvernement sur le dossier fiscal », dans l'attente « des conclusions et résultats de la commission technique paritaire ».


Cette rencontre a aboutit a un accord qui prévoit notamment la réduction des avances sur IR à verser par les avocats de 300 DH prévus dans le projet de Loi de Finances 2023 à 100 dirhams, selon la méthode optionnelle annoncée.


L'exonération du paiement de l'impôt des nouveaux avocats inscrits aux barreaux pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription est également prévue. Par ailleurs, il est question d'élargir au cercle des dossiers à caractère social l'exonération de l'avance de l'IR. Il s'agit aussi de réduire la retenue à la source à 10 % au lieu de 15 % pour les avocats personnes physiques et à 5 % au lieu de 10 % pour les personnes morales.


Si certains avocats ont applaudi ce nouvel accord, la grève des avocats n'a été que partiellement suspendue. Certains ont repris leur activité et d'autres ont maintenu l'arrêt de travail, jusqu'à nouvel ordre. A Casablanca par exemple, certains tribunaux sont toujours bloqués.


Un bras de fer continu pour obtenir gain de cause

Un accord convenu le 3 novembre dernier, lors d’une réunion qui s’est tenue en présence des membres de l'Association des barreaux d'avocats du Maroc (ABAM), du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa et du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi avait mis fin à la première grève des robes noires.


Il a été décidé, d’une part, de supprimer la mesure concernant l’avance d'impôt sur le revenu. Les robes noires devront s’en tenir au système actuel d’imposition déclaratif. Dans le détail, l’avocat a désormais le choix entre payer une avance d’impôt de 300 dirhams (DH) pour chaque affaire qui est définitive et complète auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, ou bien effectuer une déclaration semestrielle, du nombre d’affaires traitées et pour laquelle il acquitte un montant global sur la base de 300 DH par affaire.


Par ailleurs, pour les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail, ces derniers seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement. Une exonération fiscale au profit des nouveaux avocats pour les trois premières années d’exercice professionnel a également été convenue. De plus, les avocats récemment inscrits aux impôts bénéficieront d’une exonération jusqu’à fin décembre prochain. Enfin, concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celui-ci restera inchangé, et des discussions sur le sujet sont prévues l'année prochaine.


Une semaine après cette réunion, la commission des finances et du développement économique a adopté à la majorité, mercredi dernier, la première partie du PLF 2023, Présenté jeudi dernier à la Chambre des représentants, 46 amendement ont été retenus. Parmi ces derniers certains sont relatifs au régime fiscal des avocats. Ils comprennent ainsi la suppression de l’article relatif à la révision du régime fiscal imposé aux avocats, et le paiement de l’avance de l’impôt sur chaque étape de la procédure judiciaire.


Le ministre du Budget avait expliqué que « les avocats peuvent avoir la possibilité de choisir le mode de paiement des avances sur compte de l’impôt sur le revenu ». Ces amendements portent aussi sur « l’exonération des nouveaux avocats de l’impôt durant les 3 premières années d’exercice de la fonction », a-t-il poursuivi.

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