n°687.Un nouveau modèle de développement qui consacre la monarchie exécutive

La Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD), représentée par son président Chakib Benmoussa, a présenté ce 25 mai son rapport au Roi. L'instance avait été désignée en décembre 2019, avec pour délai de remise de son étude fixé à 6 mois, avant de se voir accordée une rallonge de même durée en raison de la pandémie du Covid-19.

Consulté par Le Desk, le résultat des travaux de la Commission prend plus la forme, au long de ses 170 pages, d'une déclaration ou énième charte énonçant plusieurs principes que le Maroc devra suivre pour sortir de sa léthargie, avec pour proposition principale, l'ébauche d'une instance de suivi faisant office de « dispositif de pilotage stratégique » et de mécanisme en charge de diffuser les préceptes du nouveau modèle de développement. Ce mécanisme, insiste-t-on, devra être placé sous l'égide du chef de l'État, malgré l'affirmation de la Commission de son attachement au choix démocratique. Le tout, à quelques mois des élections législatives...

Les partis politiques, responsables de la non-application de la Constitution de 2011

Disponible sur le site internet de la CSMD, le rapport est divisé en trois parties bien distinctes : la première, intitulée « le Maroc d'aujourd'hui et le monde à venir » se focalise sur les consultations effectuées, l'état des lieux et les diagnostics dressés par les 35 membres de la Commission. On y offre également des éléments de projection et de prospective à l'horizon 2035, en plus d'insister dans une section sur « le changement nécessaire et urgent ». Dans celle-ci, les auteurs du rapport insistent particulièrement sur la nécessité d'engager des réformes impérieuses et « d'accélérer la transition vers un nouveau modèle de développement ». En bref, une partie dédiée à ce qui a été l'essentiel du travail de la Commission : des séances d'écoute avec des partis politiques, des membres de la société civile, des institutions constitutionnelles, des associations professionnelles, mais aussi et surtout des rencontres effectuées avec des Marocains de toute catégories sociales à travers plusieurs régions du Royaume.

RAPPORT CSMD - VERSION INTEGRALE (170 PAGES)

Il est à retenir des 30 premières pages que la CSMD tacle sans le citer, le Parti de la justice et du développement (PJD), dirigeant les majorités gouvernementales depuis l'adoption de la Constitution de 2011, mais aussi les partis politiques ayant participé aux coalitions successives. « Bien que porteuse d’espoir, la réforme constitutionnelle de 2011 n’a pas été mise en œuvre dans les délais attendus et n’a pas été relayée par une réponse globale et intégrée en matière de développement économique et social. Cet état de fait s’explique en partie par le contexte politique nouveau à la suite de la mise en application des dispositions de la Constitution en rapport avec la formation de gouvernement par le parti arrivé en tête des élections », constate le rapport, pour ajouter « qu'alors même que les pouvoirs et attributions du gouvernement ont été fortement étendus par la Constitution, les coalitions gouvernementales successives ont été marquées par des tensions récurrentes et par une dynamique politique peu propice à la convergence des acteurs autour d’une vision de développement économique et social mettant le citoyen au centre et permettant de concrétiser l’esprit de la nouvelle Constitution. Cette situation a contribué à ralentir le processus des réformes et à laisser s’installer un climat profond de défiance, sur fond de ralentissement de la croissance économique et de détérioration des services publics ».

Vient la seconde partie, intitulée solennellement « Le nouveau modèle de développement : le Maroc de demain », où il est annoncé que « le nouveau modèle proposé par la CSMD se décline en trois composantes interdépendantes et complémentaires, qui forment dans leur ensemble un système cohérent et intégré, susceptible d’accélérer la transition du Maroc vers un nouvel équilibre créateur de davantage de valeur économique, sociale et institutionnelle », indique-t-on. Ces trois composantes sont : l'ambition de définir un cap et de mobiliser tous les acteurs autour d'un projet collectif, le référentiel de développement, élément central et transformationnel du nouveau modèle, ajoutant que « ce référentiel inclut également un dispositif de pilotage stratégique et de conduite du changement, pour veiller en permanence à l’effectivité de la mise en œuvre et à la cohérence de l’action avec le cap et les objectifs ». En guise de troisième composante, des choix et orientations stratégiques sont énoncés visant à atteindre l'ambition nationale proposée, présentées de manière détaillée en annexe du rapport et qui « ont vocation à servir de cadre de référence pour l'amorçage du nouveau modèle ».

Déconcentration-décentralisation... Back to 1999 ?

Dans son rapport, la Commission fait également la proposition de ce qu'elle présente comme étant « une nouvelle doctrine organisationnelle : celle de la complémentarité entre un État fort et une société forte », précise-t-on, ajoutant qu'on souhaite : « une société qui prend son destin en main avec responsabilité et civisme, avec l'appui partenariat d'un État central et vigilant quant au cap et au respect des règles », lit-on. Pour conclure qu'il s'agit ici de « créer un équilibre créatif entre les politiques nationales portées par l’État dans la durée et la dynamique régionale et locale offrant une plus grande marge d’action, d’expérimentation et d’innovation ».

Il est mentionné également un renforcement « d'un État plus fort, qui tire sa force de sa capacité à orienter, gérer et administrer, en cohérence avec un cap clair et lisible pour tous, et selon des modalités en ligne avec la complexité et imprévisibilité de notre époque », autant de visions et de concepts qui vont pourtant à contre-courant de tout projet de régionalisation « avancée », comme cela a été tracé par le souverain lui-même dans nombre de ses discours, chantier décrit comme composant la future dorsale institutionnelle du royaume.

Pourtant, la Commission semble bien être favorable à l'inclusion des territoires et cite souvent le concept de démocratie participative, preuve en est quelques lignes plus tard où il est précisé : que les territoires sont « le réceptacle final de politiques conçues au niveau central, les territoires doivent devenir le lieu d’élaboration, d’ancrage et de portage des politiques publiques », écrit-on, comme un des axes de transformation majeure souhaitée.

Une affirmation rapidement balayée par la suite, où on insiste sur le renforcement de la déconcentration, se fiant au concept de l'autorité développé et énoncé par le roi Mohammed VI en... 1999. Un transfert de pouvoir d'une autorité centrale à des organes locaux, « appelant à un renforcement du rôle des walis en matière de coordination des services extérieurs de l'État, pour en faire de véritables partenaires de la région élue »

Dans le même cadre, il est préconisé « la mise en place auprès des walis d’une administration ad-hoc chargée des affaires régionales (...) Dans la même perspective, le cadre contractuel État-Région devrait être simplifié pour optimiser les moyens et les procédures et ainsi responsabiliser les acteurs. Cela passe par l’ouverture d’un débat avec les élus ainsi que l’élaboration d’un cadre référentiel précisant les modalités de cette contractualisation et les obligations de l'État et celles des collectivités territoriales ». Le transfert de pouvoir aux régions est donc réduit à un appel au débat avec les instances élues...

SYNTHESE DU RAPPORT CSMD (16 PAGES)

Cette volonté d'insister sur la déconcentration passe également par la mise en avant du cercle, autrement dit du pacha, dont on sait que son poste est également présenté comme étant chef de cercle. Pour la CSMD, il s'agira « de capitaliser sur le cercle en tant qu'échelon intermédiaire entre la commune et la province. Il s'agit de rehausser le positionnement du cercle d'une simple unité administrative tel qu'il existe aujourd'hui, à une structure de coordination à part entière ». « Le renouveau des « cercles » comme unité de coordination favorisera une articulation entre villes, petites villes, centres émergents et communes à vocation rurale pour permettre un développement intégré, inclusif et durable. De plus, la Commission suggère d’encourager l’intercommunalité au sein du territoire du cercle par le biais de mesures incitatives, au niveau de la mise en œuvre de projets et de prestations des services publics », indique-t-on.

De réformes à accélérer pour la Commission

Dans le texte du rapport intégral, la Commission tente d'aborder tous les chantiers en cours actuellement au Maroc, en proposant une accélération des réformes pour certains domaines, comme celui de l'Éducation, où on conseille d'apprendre de la période du Covid-19 en insistant sur la formation numérique des enseignants, mais aussi celui sur l'énergie verte. Dans d'autres chantiers, on se résume à émettre des commentaires, comme celui de la couverture médicale, réforme engagée par le roi et n'ayant pas attendu les orientations de la Commission...

Le CSDM constate la persistance d’une économie en partie verrouillée, favorisant les intérêts installés et la préservation de rentes. « Les insuffisances en matière de régulation de certains secteurs renforcent les postures oligopolistiques et les pratiques anti-concurrentielles, rendant l’entrée de nouveaux acteurs difficile. Les entrepreneurs témoignent être confrontés à des barrières indirectes, telles que les règlementations lourdes ou encore la collusion public-privé dans l’attribution d’autorisations ou dans l’accès à des ressources foncières ou financières », est-il mentionné

« Le retard pris dans le traitement de situations d’abus de position dominante et d’entente pèse sur la transparence des marchés et nuit à la dynamique entrepreneuriale. L’environnement de la régulation des marchés des biens et des services au Maroc n’a pas été suffisamment outillé pour résorber ces pratiques, notamment avec un Conseil de la Concurrence demeuré inactif entre 2013 et 2018 et ayant connu récemment des difficultés de cohésion interne qui pourraient mettre à l’épreuve sa crédibilité et sa capacité à conduire ses missions », estiment les rédacteurs du rapport.

Pour la CSMD, la stratégie nécessite de « prendre pour appui cinq leviers structurants » : une politique budgétaire alignée aux objectifs du NMD, « actant les réallocations nécessaires au financement de ses chantiers transformateurs », écrit-on. On recommande par ailleurs « une politique budgétaire agile, qui s'inscrit dans la dynamique de moyen-long terme que requiert tout modèle de développement », en mettant en avant « une amorce rapide de la transformation structurelle de l’économie, à même de générer des ressources à moyen-terme permettant la soutenabilité du modèle, et faisant appel à un rôle accru des EEP et du secteur privé national et international », indique-t-on. « Des conditions propices pour l’accroissement de l’investissement privé national et international, à travers un cadre d’investissement attractif et la diversification des mécanismes et des systèmes de financement au service de la transformation économique » sont enfin également demandées.

Mais avant ça, cinq pré-requis sont présentés comme étant nécessaires : l'élargissement de l'assiette fiscale, la diversification et résilience du système financier, les compétences et les capacités d'exécution, le système de régulation aux standards internationaux, la compétitivité et l'attractivité renforcée.

Cependant la vision économique du « Maroc de demain » n’approfondit pas ces points fondamentaux réduits à des questions technicistes (numérique, incitations administratives, etc.). Idem pour la problématique de la justice abordée à travers des questions de modernisation des outils (améliorer sa performance, atténuer sa lenteur, et lutter à tous les niveaux du système contre la corruption, harmoniser les lois etc...) et non sur les fondements viciés de ce pouvoir qui anéantissent son indépendance.

Sur d'autres chantiers comme ceux ayant trait aux libertés individuelles ou publiques, les membres de la Commission présidée par Chakib Benmoussa ne manquent pas de se prononcer (certaines sont cependant totalement escamotées), émettant cependant un avis empreint de réserves : c'est le cas notamment de la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) où il est souhaité de mettre en place des espaces de débat socio-théologiques, en tant que cadre apaisé et serein permettant de faire avancer le débat sur des questions sociétales, telles que le statut social des mères célibataires, le mariage des mineures, la tutelle juridique des enfants, et ce avec la participation des représentants des instances religieuses, des acteurs concernés de la société civile et des experts, indique-t-on.

Sur ces questions, il est conseillé de reprendre les débats de 2015 sur l'IVG, d'assurer la responsabilité du père lors d'une naissance en dehors du cadre du mariage, de préciser et limiter le pouvoir donné aux juges concernant les dérogations au mariage des mineurs, et enfin d'accorder la tutelle légale des enfants aux deux parents. Au sujet de l'héritage, on propose que « le Ta’ssib ne soit plus considéré comme option par défaut, mais de le soumettre à une appréciation des juges dans son application suivant une approche au cas par cas, et selon des critères renvoyant notamment à la responsabilité du parent revendiquant le droit à la ‘issaba dans le soin et la protection du défunt de son vivant ». Enfin, la culture et les médias, problématiques essentielles dans la logique de toute transformation sociétale, sont à peine survolés...

La CSMD aborde également la partie financement et ressources financières à mobiliser pour réaliser les propositions émises par la Commission : « Selon les évaluations préliminaires, il est estimé que les réformes et projets proposés dans le NMD  (acronyme du nouveau modèle de développement, ndlr) nécessiteront des financements publics additionnels de l’ordre de 4 % du PIB annuellement en phase d’amorçage (2022-2025) et de l’ordre de 10 % du PIB en rythme de croisière à l’horizon 2030 », précise-t-on.

Un pacte national débouchant sur un dispositif supra-constitutionnel

Enfin, en guise de conclusion, il est indiqué l'établissement d'un Pacte national pour le développement conçu comme « un cadre pour le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la vision de développement du pays ». Dans le cadre de l'adoption de ce Pacte, la proposition d'instituer d'un mécanisme auprès du roi pouvant remplir cinq missions est émise : la diffusion du contenu du nouveau modèle de développement, la conception d'instruments méthodologiques à mettre à la disposition des acteurs concernés, la veille sur la cohérence des stratégies et des réformes proposées, le suivi de la mise en oeuvre des chantiers stratégiques et enfin le soutien à la conduite du changement en contribuant, sur instructions royales, à la préparation de projets stratégiques en appui aux autorités et instances compétentes...

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