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13.10.2020 à 00 H 53 • Mis à jour le 13.10.2020 à 00 H 57
Par
EEP

Gestion des participations stratégiques de l’État: les missions de la nouvelle Agence nationale

Selon le projet de loi portant sur sa création, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSP) aura pour missions principales de « veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’État et relevant de son périmètre d’intervention  », « mettre en place et animer la politique actionnariale de l’État en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances » et « veiller à la soutenabilité et à la pérennité des établissements et entreprises publics (EEP) relevant de son périmètre ».


Elle sera chargée de plus de la mise en œuvre du programme de privatisation et les autres opérations de capital selon la réglementation en vigueur.


L’Agence nationale sera régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée, par les dispositions des articles 49 et 92 de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions de l’article 92 de la Constitution.


Selon ses statuts, l’Agence sera administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général. Les premiers membres de son conseil seront fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Finances. Son capital sera détenu totalement et directement par l’Etat. Elle sera dotée de fonctionnaires détachés des administrations et établissements publics et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel. Elle peut également mobiliser toute expertise nécessaire à ses travaux. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), chargés des missions dévolues à l’Agence pourront être détachés, sur leur demande, pour une période de deux ans auprès de l’Agence.


Dans l’intervalle, les structures du ministère chargé des finances chargées des EEP, assureront le pilotage des opérations de restructuration du portefeuille public relevant du périmètre de l’Agence.


Celle-ci devra dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’instituant, assurer, la migration des EEP vers le statut de société anonyme avec un P-DG, l’amélioration de la gouvernance des EEP, la substitution progressive de l’Agence à l’Etat dans le capital des entreprises publiques.


Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques, l’Agence est exclue du contrôle financier de l’Etat. Les EEP entrant dans son champ d’actions migreront vers le contrôle d’accompagnement prévu par la même loi dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


Ses recettes proviendront  des transferts affectée à l’Agence par l’Etat ou de dividendes et produits provenant des EEP, les avances remboursables de l’Etat, le produit des taxes parafiscales pouvant être instituées à son profit conformément à la réglementation en vigueur, les dons, legs et produits divers, le produit de rémunérations pour services rendus et les emprunts mobilisés.


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