n°1172.Expropriation pour utilité publique : délais raccourcis, commission d’expertise et guide national des prix

Le ministère de l'Équipement et de l'Eau a transmis au secrétariat général du gouvernement un avant-projet de loi modifiant la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, promulguée en mai 1982. Quarante ans après son entrée en vigueur, ce texte fondateur fait l'objet d'une refonte profonde, motivée par les tensions croissantes entre l'accélération des grands chantiers d'infrastructure et les limites d'un cadre juridique jugé trop lent, trop contentieux et trop incertain. Ses dispositions restent susceptibles d'évoluer tout au long du processus législatif.

Un diagnostic sans ambiguïté

La note de présentation du texte rappelle que si l'article 35 de la Constitution de 2011 garantit le droit de propriété, celui-ci peut être limité lorsque l'intérêt général le nécessite. En principe, une expropriation ne peut intervenir que pour cause d'utilité publique, contre le versement d'une indemnité adéquate. Mais dans la pratique, la loi 7-81 présente des limites sérieuses sur les deux plans : celui des procédures et celui de la protection des expropriés.