n°949.Enrichissement illicite: ce que propose le PJD pour combler le vide juridique

Fléau préoccupant tant les acteurs institutionnels que l’opinion publique, l’enrichissement illicite échappe toujours à la loi, alors que les tentatives de mettre en place un cadre juridique pour lutter contre ce phénomène ont échoué. Pour combler ce vide juridique et doter les institutions spécialisées des mécanismes nécessaires pour contrecarrer cette forme de corruption, le groupement du Parti de la Justice et du développement (PJD) a présenté une proposition de loi sur l’interdiction de l’enrichissement illicite.

Dans le préambule de ce texte, les députés du PJD déplorent l’insuffisance du cadre juridique de lutte contre la corruption actuel, qui ne cerne pas cette problématique en l’absence de dispositions légales permettant de lutter contre l’enrichissement illicite et sanctionner les personnes qui le perpétuent. Ce manque juridique, les membres du PJD à la Chambre des représentants l’imputent à la décision « injustifiée  » du gouvernement d’« avorter » le projet de loi proposé il y a quelques années sur la réforme du code pénal, et dans lequel le PJD, alors au gouvernement, avait inclus des dispositions criminalisant l'enrichissement illicite.