La société royale Domaines agricoles perd dans son litige avec l’Espagnol Pardo

Source: Nadorcott

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 14 octobre son verdict dans l’affaire qui oppose depuis une dizaine d’années la société Nador Cott Protection, société de droit français émanation des Domaines agricoles et détentrice, avec l’Institut national de recherche agronomique (INRA), des droits de propriété d’une variété marocaine de mandarine du nom de Nadorcott.

La CJUE a ainsi donné raison à la société José Cánovas Pardo SL, appartenant à un agriculteur de Murcie, en Espagne, accusé de violations successives des droits sur la variété Nadorcott. Celui-ci l'exploite depuis au moins 1996 malgré les diverses mises en demeure qui lui étaient transmises.

La Cour a estimé qu’il a prescription en ce sens que « le délai de trois ans prévu par cette disposition pour les actions visées (…) commence à courir, indépendamment de la circonstance que l’acte de contrefaçon d’une variété protégée perdure ainsi que de la date à laquelle ledit acte a cessé, à la date à laquelle, d’une part, la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et, d’autre part, le titulaire de la protection communautaire a pris connaissance de l’existence de cet acte et de l’identité de son auteur ».

L’avocat général de la CJUE, Henrik Saugmandsgaard, avait pourtant rendu en avril dernier un avis favorable à Nador Cott Protection.

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