n°175.Domaine maritime : les enjeux de l’approche du Maroc au Sahara
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc, a indiqué le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présentés par Nasser Bourita le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, « ces textes visent à inclure l'espace maritime faisant face aux côtes du Sahara dans l’arsenal juridique national, pour cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace », a souligné El Khalfi lors d'un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.
Ils visent également à actualiser et à compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, sur la base de données scientifiques nouvelles, de sorte à permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.
Rattraper un retard par rapport à une réalité de terrain
« Il s’agit dans ce sens d’une mise à jour des textes doublement en retard par rapport à la réalité sur le terrain », explique une source diplomatique consultée par Le Desk. « D’abord par rapport à la situation actée depuis la Marche verte en 1975, mais aussi en rattrapage de la Convention sur le droit de la mer », ajoute-t-elle.
Ces textes ont également pour but de délimiter la zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes des provinces du sud du Royaume et de l’incorporer, clairement, dans l’arsenal juridique national.
Il s’agit également d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.
Le Conseil de gouvernement a ainsi adopté le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
Ce projet vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Monte-go Bay en 1982, ce qui permettra au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental. En clair, en application de ce principe d’équité entre le Maroc et l’Espagne, les points de base définissant cette démarcation ont été étendus de Tarfaya à Lagouira.
« Ce texte revêt une dimension souveraine, vu qu’il intègre l’espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national », ajoute l’agence MAP.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.
Ce texte vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales, à travers l’amendement des articles 1 et 11 à l'effet de parvenir à une délimitation en combinant toutes les possibilités qu’offrent ladite convention.
Une nouvelle base de négociations avec les pays riverains
Ce projet de loi peut faire foi d’une base à toute négociation sur un quelconque accord. « Les études scientifiques poussées ont indiqué dans ce sens des chevauchements qui nécessiteront la mise en œuvre de mécanismes bilatéraux », explique la source diplomatique, évoquant les cas adoptés à diverses circonstances par les Etats riverains : la co-gestion, les aménagements négociés, voire le recours à la justice internationale comme ce fut le cas entre la Slovénie et la Croatie concernant la baie de Piran dans l’Adriatique.
Ce projet de loi stipule également le changement de l’intitulé de la loi 1.18 qui devient ainsi : la loi 1.18 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc.
Le Conseil a aussi adopté le projet de décret 2-17-349 modifiant et complétant le décret 2-75-311 du 11 Rajab 1395 (21 Juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales marocaines et de la zone économique exclusive.
Ce texte tient compte des nouvelles dispositions introduites par le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
Ce projet stipule le changement de l’intitulé dudit décret, désormais déterminant les coordonnées des lignes de base utilisées pour la délimitation de la ligne de la limite extérieure de la mer territoriale marocaine.
Dépasser les mises en doutes et consacrer la marocanité du territoire
Cette « volonté d’adéquation de la réalité aux textes » vient parachever selon la source diplomatique consultée par Le Desk « les prérogatives juridiques du royaume au sud de Tarfaya ». « Il fallait désormais assumer notre souveraineté et dépasser les hésitations et les mises en doute auxquelles nous étions confrontés », ajoute la source qui précise qu’il s’agit « d’un aspect essentiel d’une démarche globale entamée depuis trois ans dans ce sens pour consacrer la marocanité du territoire dans toutes ses composantes conformément au discours royal de novembre 2014 ».
La diplomatie marocaine revendique ainsi « une doctrine proactive en rupture avec la logique qui a longtemps prévalu autour du simple discours de la récupération des territoires après le démembrement de l’époque du protectorat ».
Jusqu’ici, l’intégration administrative du Sahara a été réalisée y compris dans son cadre électoral. Ce modèle est retranscris et appliqué pour toutes les connexions d’infrastructures (route, électricité). Il a été dans ce sens prévu par exemple la création d’une direction provisoire des Travaux publics pour le projet de la liaison terrestre Tiznit-Dakhla.
Depuis les années 70, « la composante maritime a quelque peu été négligée », souligne la source qui évoque par ailleurs des dispositions à prendre en parallèle pour ajuster à terme la situation de la gestion de l’espace aérien encore officiellement sous contrôle des Canaries et de Dakar.
En 2015, le Maroc avait émis des réserves sur le tracé maritime voulu par l’Espagne. « Un dépôt qui avait pour objectif de ne pas préjuger de toute réclamation marocaine », explique la source diplomatique qui indique que cela n’est pas spécifique au voisin espagnol, mais aussi au Portugal. « D’ailleurs, ces deux Etats font face à la même problématique autour de l’île de Madère ».
Des dispositions participant à une doctrine diplomatique proactive
Les volontés marocaines en la matière s’inscrivent à l’évidence dans la logique de la doctrine diplomatique qui fait de « la normalisation » de sa gestion territoriale du Sahara un crédo, mais aussi dans celle plus large d’une posture offensive dans les relations bilatérales et multilatérales.
Depuis quelques mois, les divers contentieux, notamment avec l’Union européenne sur les accords de coopération économique (agricole et pêche), concernant le voisinage avec la Mauritanie autour de la langue de terre qui court du mur de défense militaire jusqu’à la péninsule de Lagouira, et la contestation menée par le Polisario et certaines ONG sur l'exploitation des ressources naturelles, dont les phosphates de la mine de Boucraâ, ont rendu cette mise à niveau textuelle nécessaire aux yeux des observateurs.
De son côté, le Front Polisario n’a pas manqué de réagir considérant le projet de loi adopté, « nul et non avenu (…) sans effet politique ou juridique sur le plan international » et « une violation flagrante du droit international et du statut du Sahara occidental en tant que territoire non-autonome inscrit à l’ordre du jour du Comité des Nations Unies chargé de la décolonisation et un mépris manifeste de l’arrêt de la Cour internationale de Justice de 1975 et de la décision de la Cour européenne de Justice de 2016 qui réaffirment que « le Sahara occidental et le Maroc sont des territoires différents et séparés ».
