n°132.Que dit le texte de la résolution sur le Sahara Occidental ?
La réunion du Conseil de sécurité consacrée au vote de la première résolution sur le Sahara Occidental sous le mandat du secrétaire général de l’ONU, prévue jeudi 27 avril, a été reportée pour ce vendredi à 17 heures (heure de New York) selon des sources proches du dossier consultées par Le Desk et selon la presse accréditée aux Nations Unies.
On #WesternSahara, NOW UN says vote at 5 pm Friday, as @AntonioGuterres meets BoJo & S Korea, #fail https://t.co/WwAmObCbYO pic.twitter.com/jKWZT7ZnrU
&mdash Inner City Press (@innercitypress) April 28, 2017
Fondé sur les conclusions du rapport d’Antonio Guterres, assez favorable au Maroc qui avait pris soin de répondre favorablement à son appel, contrairement au Front Polisario, le texte de la résolution a été, sur certains points, contesté par la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, et l’Uruguay qui siège pour cette session d’avril.
Ces deux derniers jours, d’intenses tractations ont eu lieu en coulisses, qui ont poussé au retrait du vote de l’agenda officiel et son ajournement à une date ultérieure. Selon Stéphane Dujarric, porte-parole du secrétaire général des Nations Unies, interrogé à la mi-journée du 26 avril, celui-ci avait indiqué que « rien n’est prévu », mais des sources concordantes, au sein des instances onusiennes et auprès de la diplomatie marocaine, assuraient en même temps que ce report « d’ordre technique », ne sera que de courte durée.
Un temps prévu dans la soirée, il a finalement été reporté à ce jour « compte tenu du carambolage avec le dossier très prenant de la Corée du Nord », a justifié par ailleurs au Desk une source à l’ONU.
It was. But now it seems it will be tomorrow, after the UNSC's North Korea ministerial meeting. Tillerson to speak on WS ? ? https://t.co/mNithFwA6v
&mdash Inner City Press (@innercitypress) April 27, 2017
« C’est à cause des divergences à propos, entre autres, de Guerguerat, les termes par lesquels il est demandé au Polisario de se retirer de la zone tampon n’ont pas trouvé de consensus au sein du Groupe des Amis du Sahara occidental », avait expliqué plus tôt une autre source diplomatique qui précisait que « la Russie a trouvé le texte américain déséquilibré (…) la situation s’est répétée ensuite au Conseil (…) L’Uruguay a fait cause commune avec la Russie ».
Le draft de la résolution qui circulait jeudi soir faisait état des félicitations adressées par Guterres au Maroc pour avoir retiré ses contingents de la zone tampon de Guerguerat, et exprimait sa « profonde préoccupation » du niet reçu en retour de la part du Polisario et de sa détermination à obstruer le trafic des véhicules vers la Mauritanie.
Le texte de la résolution donne ainsi 30 jours au Polisario pour s’exécuter et d’affirmer de plus qu’en cas contraire, le secrétaire général de l’ONU se devrait de présenter à la communauté internationale les moyens et ressources pour obliger les récalcitrants à s’y soumettre.
Cet aspect, qui marque un avantage indéniable pour Rabat, avait été évoqué en amont par la diplomatie marocaine, qui a fait en sorte que le seul véritable contentieux soulevé soit mis au débit du Polisario. La Russie et son allié l’Uruguay, ont insisté lourdement pour que l’injonction du Conseil de sécurité à l’adresse du Polisario soit édulcorée. La « préoccupation » pourrait être ainsi modifiée à minima, affirment nos sources. L’ultimatum de 30 jours pourrait aussi être escamoté au profit d’une formulation moins déterminante.
Ceci-dit, le texte de la résolution exhorte les deux parties à respecter l’Accord militaire n°1 de cessez-le-feu entériné en 1991. Une manière de requérir aux deux parties de se cantonner sur leurs positions respectives. Un rappel à l’ordre aux belligérants pour ne plus à l’avenir projeter des forces hors des délimitations prescrites depuis le paraphe de l’accord. Aussi, si le secrétaire général arrive à ces fins sur cette question, Rabat ne pourrait plus engager des actions au-delà du mur de défense et le Polisario ne plus déambuler jusque sur la façade atlantique du territoire contesté.
Sur cette question et selon des sources diplomatiques interrogées par Le Desk, le secrétaire général des Nations Unies veut « aller plus en avant sur l’accord qui, manifestement est obsolète, les deux parties l’ayant contourné en expédiant dans le no man’s land des unités qui, selon la nomenclature militaire, sont susceptibles d’être considérées comme des forces émanant d’un pouvoir civil ». En clair, Guterres serait tenté d’affiner une version amendée de l’accord qui prendrait en compte les composantes civiles des forces déployées ou celles y associées, à l’instar d’éléments de gendarmerie « non armés de moyens offensifs ».
Le texte fait référence à la proposition marocaine d’autonomie sans la citer explicitement, mais en la qualifiant de « crédible et sérieuse ».
La question des droits de l’Homme, sujet contentieux concernant la mission dévolue à la MINURSO, est évoquée uniquement par rapport aux efforts des parties d’y agréer. Si la reconduction pour un an de la mission onusienne au Sahara est acquise, ce qui ne faisait aucun doute, le monitoring des droits de l’Homme par la MINURSO est évacué comme l’exigeait Rabat qui faisait valoir que des instances autonomes et crédibles agissant dans le cadre de mécanisme de surveillance internationale sont déjà présentes...La France, par la voix de son ambassadeur à l'ONU, François Delattre a affirmé à Inner City que « cela était consubstantiel à l’ADN de la France » tout affirmant qu’il existe « différentes voies pour faire la promotion des droits humains »
NEW : On #WesternSahara, French PR Told ICP Rights "In Our DNA," Draft Now Here, Vote 5 PM Friday https://t.co/AfsCeh10BX pic.twitter.com/xawWVO7pgD
&mdash Inner City Press (@innercitypress) April 28, 2017
Le Polisario est ainsi pressé de livrer des informations précises sur les réfugiés des camps de Tindouf et de s’engager à ce que les aides humanitaires ne soient pas dévoyées. La problématique du recensement des réfugiés, sujets sensible pour le Polisario a suscité un appui de Moscou et de Montevideo qui refusent qu’un décompte de la population descamps, précis et officiel sous l’égide de l’ONU, soit réalisé.
Sur le plan politique seuls des encouragements à la participation des pays voisins à une solution durable sont exprimés. Le Maroc a pourtant insisté depuis de longue date pour que l’Algérie soit partie prenante dans les négociations aujourd’hui au point mort.
Le texte de la résolution au 27 avril 2017
Le Conseil de sécurité,
« Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,
« Réaffirmant son ferme soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour mettre en œuvre les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015) et 2285 (2016),
« Réaffirmant son engagement à aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui prévoira l'autodétermination des populations du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements compatibles avec les principes et les objectifs de la Charte des Les Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard.
« Réitérant son appel aux parties et aux États voisins à coopérer plus étroitement avec les Nations Unies et entre elles et à renforcer leur participation pour mettre fin à l'impasse actuelle et pour progresser vers une solution politique,
« Reconnaissant que la réalisation d'une solution politique à ce différend de longue date et une coopération renforcée entre les États membres de l'Union arabe du Maghreb contribuerait à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel,
« Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général pour maintenir toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO), en réexamen et réitérant la nécessité pour le Conseil de poursuivre une approche rigoureuse et stratégique pour les déploiements de maintien de la paix et en faveur d’une gestion efficace des ressources,
« Soulignant la nécessité d'évaluer régulièrement la performance de la MINURSO de sorte que la mission conserve les compétences et la flexibilité requises pour s'acquitter efficacement de son mandat,
« Soulignant en outre que les processus d'embauche, de rétention et d'affectation des Nations Unies pour la MINURSO devraient permettre aux structures de mission de s'adapter rapidement et facilement aux environnements opérationnels en mutation, et notant l'intention du Secrétaire général de réformer ces processus pour rendre l'Organisation plus agile,
« Reconnaissant le rôle important joué par la MINURSO sur le terrain et la nécessité de l'appliquer pleinement, y compris son rôle dans le soutien de l'Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable,
« Se déclarant préoccupé par les violations des accords existants et demande aux parties de respecter leurs obligations pertinentes,
« Se félicitant de la réponse positive du Maroc le 26 février 2017 à l'appel du Secrétaire général pour que les deux parties se retirent de la bande tampon de Guerguerat,
« Je suis profondément préoccupé par le fait que les éléments du Front Polisario restent dans la bande tampon de Guerguerat, y compris son obstacle au trafic commercial régulier,
« Prenant note de la proposition marocaine présentée le 11 avril 2007 au Secrétaire général et accueillant des efforts marocains sérieux et crédibles pour faire avancer le processus en vue de la résolution,
« Prenant également note de la proposition du Front Polisario présentée le 10 avril 2007 au Secrétaire général,
« Encourager dans ce contexte, les parties à démontrer une volonté politique supplémentaire en vue d'une solution, y compris en développant leur discussion sur les propositions de chacun et en encourageant davantage les pays voisins à contribuer au processus politique,
« Prenant note des quatre cycles de négociations tenus sous les auspices du Secrétaire général et reconnaissant l'importance que les parties s'engagent à poursuivre le processus de négociations,
« Encourager les parties à reprendre la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mise en œuvre du Plan d'action mis à jour en janvier 2012 sur les mesures de confiance, y compris des programmes visant à relier les personnes divisées depuis plus de 40 ans en raison de Le conflit et encourage les parties à envisager d'autres mesures de confiance appropriées,
« Soulignant l'importance d'améliorer la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et des camps de Tindouf et encourage les parties à travailler avec la communauté internationale pour élaborer et mettre en œuvre des mesures indépendantes et crédibles pour assurer le plein respect des droits de l'homme, en tenant compte de leurs obligations pertinentes en vertu du droit international,
« Encourager les parties à poursuivre leurs efforts respectifs pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le Sahara occidental et les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d'expression et d'association,
« Accueillant à cet égard, les récentes étapes et les initiatives prises par le Maroc et le rôle joué par le Conseil national des commissions des droits de l'homme qui opèrent à Dakhla et Laâyoune et l'interaction du Maroc avec les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies,
« Félicitant la visite technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) au Sahara occidental en avril 2015 et aux camps de réfugiés de Tindouf en juillet-août 2015 et encourageant fortement la coopération avec le HCDH, notamment en facilitant davantage Visites dans la région,
« Notant avec une profonde préoccupation les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés les réfugiés sahraouis et leur dépendance à l'égard de l'aide humanitaire extérieure, et notant un financement insuffisant pour ceux qui vivent dans les camps de réfugiés de Tindouf et le risque de réductions potentielles de l'aide alimentaire,
« Réitérant sa demande d'examen d'un enregistrement des réfugiés dans les camps de réfugiés de Tindouf et en mettant l'accent sur les efforts déployés à cet égard,
« Soulignant l'importance d'un engagement des parties à poursuivre le processus de négociations à travers les discussions parrainées par les Nations Unies et à encourager la participation significative des femmes à celles-ci,
« Reconnaissant que la consolidation du statu quo n'est pas acceptable et notant en outre que les progrès dans les négociations sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des populations du Sahara Occidental sous tous ses aspects,
« Exprimant sa gratitude pour les efforts déployés par l'Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, l'Ambassadeur Christopher Ross, tout au long de son mandat, et affirmant son soutien continu et complet à l'Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental en facilitant les négociations entre les parties et en appelant les parties et les États voisins à coopérer pleinement avec l'Envoyé personnel,
« Affirmant le plein appui du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO Kim Bolduc,
« Ayant examiné le rapport du Secrétaire général du 10 avril 2017 (S / 2017/307),
- Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2018,
- Réaffirme la nécessité de respecter pleinement les accords militaires conclus avec la MINURSO en ce qui concerne le cessez-le-feu et invite les parties à adhérer pleinement à ces accords,
- Se déclare profondément préoccupé par la présence continue d'éléments du Front Polisario dans la bande tampon de Guerguerat et demande vivement au Front Polisario de se retirer complètement et inconditionnellement de la bande tampon à Guerguerat immédiatement,
- Prie le Secrétaire général de faire rapport au Conseil dans un délai de 30 jours sur la question de savoir si des éléments du Polisario se sont retirés de la bande tampon de Guerguerat et exprime son intention, s'il n'y a pas de retrait complet et inconditionnel, d'examiner la meilleure façon de faciliter la réalisation de cet objectif,
- Reconnaît que la crise de Guerguerat soulève des questions fondamentales liées au cessez-le-feu et aux accords connexes et encourage le Secrétaire général à explorer les moyens de résoudre ces questions,
- Demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec les opérations de la MINURSO, y compris l'interaction gratuite avec tous les interlocuteurs, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ainsi que les mouvements sans entrave et l'accès immédiat des Nations Unies et du personnel associé dans l'exécution de leur mandat, conformément aux accords existants,
- Souligne l'importance de l'engagement des parties à poursuivre le processus de préparation d'un cinquième cycle de négociations et rappelle qu'elle approuve la recommandation dans le rapport du 14 avril 2008 (S / 2008/251) selon laquelle le réalisme et l'esprit de compromis entre les parties est essentiel pour progresser dans les négociations et encourage les pays voisins à apporter une contribution importante à ce processus,
- Demande aux parties de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin de reprendre les négociations, assurant ainsi la mise en œuvre des résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) et 2218 (2015) et le succès des négociations,
- Affirme son plein soutien à l'engagement du Secrétaire général et de son Envoyé personnel à résoudre la question du Sahara occidental dans ce contexte pour relancer le processus de négociation avec une nouvelle dynamique et un nouvel esprit conduisant à la reprise d'une Processus politique dans le but d'aboutir à une solution politique mutuellement acceptable, qui prévoit l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements compatibles avec les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies,
- Demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts déployés depuis 2006 et des développements ultérieurs, en vue de parvenir à une politique juste, durable et mutuellement acceptable. Solution, qui prévoit l'autodétermination des populations du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements compatibles avec les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et notant le rôle et la responsabilité
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