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Charte de l’Investissement: un retard prévu pour certains textes d’application

Des décrets d'application de la loi-cadre formant la Charte de l'Investissement devraient connaître du retard. C'est ce qu'on apprend du dernier rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2023. L'institution dirigée par Zineb El Adaoui souligne que le dispositif juridique demeure incomplet. L'article 40 de la Charte de l'Investissement prévoit des textes réglementaires pour appliquer le dispositif principal mais aussi ceux spécifiques de soutien à l'investissement.

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