La transformation de l’ONHYM en société anonyme publiée au Bulletin officiel

La Directrice générale de l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM), Amina Benkhadra. Crédit: MAP

Le Maroc a officiellement transformé l'Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) en société anonyme, dénommée Société nationale des hydrocarbures et des mines (SONHYM). Le dahir portant promulgation de la loi n° 56.24 a été publié au Bulletin officiel du 15 juin 2026, signé à Rabat le 2 juin par le roi Mohammed VI et contresigné par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch.

La nouvelle entité succède à l'établissement public créé en 2003 et sera soumise aux règles régissant les sociétés anonymes. L'État en détiendra la totalité du capital à la date de la transformation, tout en conservant la majorité des droits de vote dans les organes de délibération et de gestion. La société pourra néanmoins ouvrir son capital conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le texte de 13 articles définit les missions de la future société autour de trois axes : la prospection et l'exploration des hydrocarbures et des substances minérales, la recherche scientifique et technique dans ces domaines, et la promotion des ressources nationales auprès des investisseurs. Le champ d'intervention couvre l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des substances phosphatées, relevant du groupe OCP. La société pourra créer des filiales, prendre des participations, et exercer certaines activités pour le compte de l'État dans le cadre de conventions spécifiques.

Sur le plan de la gouvernance, la loi instaure un conseil d'administration comprenant des représentants de l'État, avec des comités spécialisés chargés notamment de l'audit, de la stratégie et des investissements. Le directeur général sera nommé conformément aux dispositions du droit commercial, rompant avec le modèle des établissements publics sous tutelle ministérielle directe.

Le transfert patrimonial sera intégral : l'ensemble des actifs, passifs, droits, obligations, licences, permis d'exploration, équipements et données géologiques de l'ONHYM sera transféré à la valeur comptable à la date du transfert, sans interruption d'activité et sans affecter les contrats en cours. Les agents de l'ONHYM deviendront salariés de la nouvelle société à cette même date, en conservant leurs droits acquis. Ceux proches de la retraite bénéficieront d'un régime de transition garantissant la continuité de leurs avantages sociaux.

La publication au Bulletin officiel referme la phase législative d'une réforme qui rouvre néanmoins un débat structurel : comment garantir la neutralité du régulateur minier dès lors que l'institution chargée d'octroyer les permis d'exploration et les concessions minières devient, au moins en théorie, ouverte au capital privé ? Derrière cette question se joue aussi le positionnement de la filiale gazière OMCo — créée en juillet 2023 et détenue à 100 % par l'ONHYM —, qui hérite du cœur opérationnel du pôle midstream et devient le pivot d'une nouvelle architecture énergétique nationale, notamment dans le cadre des projets liés au gazoduc Maghreb-Europe et au futur terminal GNL de Nador West Med.

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