n°943.Litige sur les droits compensateurs : ce que reproche OCP au Département américain du Commerce

Dans le cadre du feuilleton de l’affaire OCP vs. Mosaic, le 9 juin 2022, le Département américain du commerce (DoC) lançait le premier réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs sur les engrais phosphatés en provenance du Maroc, avec une période d'examen allant du 30 novembre 2020 au 31 décembre 2021.

Le 22 juin de la même année, le DoC sélectionnait le groupe OCP « comme seul producteur-exportateur soumis à cet examen. Les autres entités déclarantes dans le cadre de cet examen administratif comprenaient les filiales suivantes d'OCP : Jorf Fertilizer Company I, Jorf Fertilizer Company II, Jorf Fertilizer Company. III, Jorf Fertilizer Company IV et Jorf Fertilizer Company V.

Le 28 juin, le DoC a soumis le premier questionnaire sur les droits compensateurs à l'OCP et au gouvernement du Maroc. Les deux ont soumis dans les délais leurs réponses au questionnaire initial entre juillet et septembre. D'août 2022 à août 2023, OCP et le gouvernement ont déposé dans les délais des observations factuelles, y compris des réponses.

Dans son questionnaire initial, le DoC sollicitait des renseignements auprès d’OCP et du gouvernement concernant d'autres programmes de subventions potentiels, « sans aucune preuve que ces autres programmes potentiels semblaient constituer une subvention passible de mesures compensatoires », peut-on lire de l’argumentaire juridique produit le 8 janvier dernier par Covington &  Burling, le cabinet d’avocat conseil d’OCP à l’appui de son appel à la décision du DoC à ne réduire les taux compensateurs que de 19,97 % à 2,12 %, au lieu de les annuler.